Résolution CM/ResDH(2025)392
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
27 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
26089/13
ADRIAN RADU
07/04/2015
07/04/2015
2188/21+
APOSTOLESCU ET AUTRES
24/10/2024
24/10/2024
27443/16+
BODORIN ET AUTRES
21/09/2023
30/04/2025
21/09/2023
30/04/2025
39278/20+
BUZDUGAN ET AUTRES
20/06/2024
20/06/2024
15241/16+
ÇETINER ET AUTRES
06/07/2023
06/07/2023
7065/14+
CORDUNEANU ET AUTRES
29/03/2018
29/03/2018
23572/14+
CIOBOTARU ET AUTRES
14/06/2018
14/06/2018
43543/09
CONSTANTIN TUDOR
18/06/2013
18/09/2013
23365/15+
DUMITRESCU ET AUTRES
06/06/2019
06/06/2019
15849/17+
HODOS-BARA ET AUTRES
06/07/2023
06/07/2023
7219/14+
ILIAȘ ET AUTRES
08/03/2018
07/03/2019
08/03/2018
07/03/2019
20203/17+
KALLO ET AUTRES
08/03/2018
08/03/2018
7448/16+
LAE ET AUTRES
14/06/2018
14/06/2018
33430/16+
LAZĂR ET AUTRES
13/04/2023
13/04/2023
59428/16+
LINGURAR ET AUTRES
11/04/2024
11/04/2024
50109/13+
MACOVEI ET AUTRES
18/02/2016
18/02/2016
35621/16
MATACHE
16/05/2024
16/05/2024
29549/16+
MISTODIE ET AUTRES
16/05/2024
16/05/2024
67449/14+
MEIANU ET AUTRES
03/05/2018
03/05/2018
58566/15+
NICU FERARU ET AUTRES
20/07/2023
20/07/2023
54966/09+
OPREA ET AUTRES
18/06/2015
18/06/2015
15932/17+
PETRE ET AUTRES
18/01/2024
18/01/2024
17090/15+
SIMULESCU ET AUTRES
06/06/2019
06/06/2019
40715/16
VAIDA ET FLOREA
20/06/2024
20/06/2024
66094/14+
VARGA ET AUTRES
14/12/2017
14/12/2017
1469/16+
VASILACHE ET AUTRES
20/05/2021
20/05/2021
9302/16+
VELICI ET AUTRES
02/03/2023
02/03/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation de l’article 3 de la Convention constatée en raison de la surpopulation carcérale et des conditions matérielles précaires ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les bilans d’action fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1343) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été soit libérés, soit transférés vers des cellules où, selon les assurances fournies par les autorités, leurs conditions de détention apparaissent conformes à l’article 3, et que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres (no 1467/12), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la surpopulation carcérale et des conditions matérielles précaires ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que la question des mesures individuelles a été résolue ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la surpopulation carcérale et les conditions matérielles précaires dans le cadre de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres (no 61467/12) ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.