Résolution CM/ResDH(2024)41
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2024,
lors de la 1492e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
66917/11
AGAYEV
14/05/2020
14/05/2020
76236/11
ALIYEV
11/06/2020
11/06/2020
39466/16
IBRAHIMOV
14/01/2021
14/01/2021
30608/14
SAVALANLI
14/01/2021
14/01/2021
69686/12
YAGUBLU
15/07/2021
15/07/2021
59202/12
HASANOV
28/04/2022
28/04/2022
47915/09+
DADASHOV ET HAJIBEYLI
09/06/2022
09/06/2022
52286/11
AHMADLI
30/06/2022
30/06/2022
12098/09
SALMANOVA
08/07/2021
08/07/2021
13731/12
ALIBEYOVA
09/09/2021
09/09/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’illégalité de la détention administrative, de l’iniquité de la procédure administrative et de la saisie des dossiers au bureau du représentant des requérants en violation de l’article 34 ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)77) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants ne subissent plus de conséquences négatives des violations constatées par la Cour suite à l’effacement de leurs condamnations administratives et à la restitution des dossiers saisis ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Gafgaz Mammadov et Namat Aliyev, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la légalité de la détention administrative, l’équité de la procédure administrative et le respect des obligations découlant de l’article 34 ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la légalité de la détention administrative et l’équité de la procédure administrative dans le groupe d’affaires Gafgaz Mammadov et concernant le respect des obligations découlant de l’article 34 dans le groupe d’affaires Namat Aliyev ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.