Résolution CM/ResDH(2016)19
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Douze affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
Requête no
Affaire
Date de la décision
18181/11
AGRARIAKOOP-SKOPJE
23/09/2014
10875/05
Violeta ILIEVSKA ET AUTRES ET 3 AUTRES REQUETES
23/09/2014
221/10
Evzi ISAKI ET TD KOLOS KOMERC
23/09/2014
28493/11
Blaže LAZEV ET 4 AUTRES REQUETES
02/06/2015
12666/07+
Blagoja MARKOVSKI ET 7 AUTRES REQUETES
17/06/2014
9961/05+
MAVKOV ET 5 AUTRES REQUETES
04/03/2014
3723/12
Dimitar MICOV ET AUTRES
21/04/2015
22642/09+
MITIK ET 5 AUTRES REQUETES
04/03/2014
75971/12
Irina NIKOLOVA
01/07/2014
35272/09
Zoran PETKOVIK
23/09/2014
57570/09
Robert POPOSKI
26/08/2014
56649/11
V.Z. ET AUTRES
01/07/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2016, lors de la 1248e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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