Résolution CM/ResDH(2020)325
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
26 affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2020,
lors de la 1391e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
7359/06
AGURDINO S.R.L.
27/09/2011
29/10/2013
27/12/2011
24/03/2014
28648/05
BANCA INTERNAŢIONALĂ DE INVESTIŢII ŞI DEZVOLTARE MB S.A.
16/10/2012
16/01/2013
7516/10
BODIU
18/06/2019
18/06/2019
42572/09
BRANTOM INTERNATIONAL S.R.L. ET AUTRES
10/02/2015
10/02/2015
6338/11
CARPOV
12/02/2019
12/02/2019
11712/04
CEACHIR
15/01/2008
15/04/2008
24042/09+
CEREALE FLOR S.A. ET ROȘCA
14/02/2017
14/02/2017
35251/04
COJOCARU
15/11/2011
15/11/2011
18081/07
COLESNIC
05/03/2019
05/03/2019
27773/05+
CONSOCIVIL S.A. ET ZELINSCHI
28/05/2019
28/05/2019
16974/15
CONSTRUCT CONFORT S.R.L.
28/05/2019
28/05/2019
25575/08
DRAGOSTEA COPIILOR - PETROVSCHI - NAGORNII
13/09/2011
10/06/2014
13/12/2011
10/09/2014
12918/12
ELECTRONSERVICE-NORD S.A.
02/07/2019
23/06/2020
02/07/2019
23/06/2020
75/07
EUGENIA ET DOINA DUCA
03/03/2009
08/04/2014
14/09/2009
08/07/2014
72636/13
FURTUNĂ
23/06/2020
23/06/2020
35367/08
IPTEH SA ET AUTRES
24/11/2009
29/06/2010
24/02/2010
29/10/2010
53773/00
ISTRATE
13/06/2006
13/09/2006
24446/09
IURII
13/12/2016
13/12/2016
28430/06
JOMIRU ET CREŢU
17/04/2012
17/04/2012
22820/09
LIPCAN
17/12/2013
17/12/2013
6923/03
MELNIC
14/11/2006
14/02/2007
30475/03
MOLDOVAHIDROMAS
27/02/2007
13/05/2008
27/05/2007
règlement amiable
37225/07+
PIRNAU ET AUTRES
31/01/2012
31/01/2012
67576/10
PIETRIS S.A.
03/12/2013
03/12/2013
28439/05
SFINX-IMPEX S.A.
25/09/2012
25/012/2012
44721/08
STRUGARU
22/10/2013
22/10/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l'annulation de jugements internes définitifs en violation du principe de sécurité juridique et des droits de propriété des requérants (violations de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 1 du Protocole n° 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)1037) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le préjudice subi par les requérants a été couvert par la satisfaction équitable octroyée par la Cour ou réparé au niveau interne à la suite de la réouverture des procédures nationales contestées ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Popov (n° 2) (requête n° 19960/04) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Full & Egal Universal Law Academy