Résolution CM/ResDH(2018)461
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Chypre
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
41903/10+
A.H. ET J.K.
21/07/2015
21/10/2015
41753/10+
H.S. ET AUTRES
21/07/2015
21/10/2015
41858/10
K.F.
21/07/2015
21/10/2015
3473/11+
MEFAALANI
23/02/2016
23/05/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’absence de recours effectif pour faire statuer dans le plus bref délai sur la légalité de la détention des requérants (violations de l’article 5, paragraphe 4) ; et dans certaines circonstances et pendant certaines périodes, leur privation de liberté sans base légale (violation de l’article 5 § 1).
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)972) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été libérés ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire M.A. et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces quatre affaires.
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