PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE AJMONE MARSAN ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 21925/15)
ARRÊT
STRASBOURG
10 janvier 2019
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Ajmone Marsan et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2018,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21925/15) dirigée contre la République italienne par cinquante-trois ressortissants italiens (voir la liste en annexe) qui ont saisi la Cour le 22 avril 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Me G. De Paola, avocat exerçant à Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien coagent, Mme P. Accardo, et par son coagent, Mme M.G. Civinini.
3. Les requérants allèguent une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable (article 6 § 1 de la Convention).
4. Le 20 mai 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Par une lettre du 18 octobre 2018, le Gouvernement s’est opposé à l’examen de la requête par un comité. Après avoir examiné l’objection du Gouvernement, la Cour l’a rejetée.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le 20 novembre 1986, les requérants saisirent le tribunal administratif régional (le TAR) pour le Latium d’un recours en annulation (RG no 7770/1986) contre l’ordonnance de la Région Latium no 2443 du 29 avril 1986 touchant leur activité professionnelle. En particulier, ils se plaignirent de la modification de leur échelon administratif et de ses conséquences sur leur rétribution. Le 1er février 2011, le TAR rejeta les recours.
7. Entre le 19 avril et le 7 septembre 2011, les requérants introduisirent des recours devant la cour d’appel de Pérouse, sur le fondement de la loi no 89 de 2011 dite « loi Pinto », pour se plaindre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle administrative.
8. Le 14 mai 2013, la cour d’appel joignit les recours (RG no 2048/2011) et les déclara irrecevables. Elle constata qu’au cours de la procédure juridictionnelle administrative, les requérants n’avaient pas présenté une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo), nouvelle condition de recevabilité des recours « Pinto », introduite avec l’article 54 du décret-loi no 112 du 25 juin 2008.
9. Le 22 octobre 2014 (arrêt no 22465/2014), le pourvoi en cassation formé par les requérants fut rejeté par la Cour de cassation sur le fondement des mêmes raisons évoquées par la cour d’appel. La Haute juridiction rejeta aussi trois questions de constitutionnalité présentées contre l’article 54 du décret susmentionné.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce se trouvent décrits dans l’arrêt Olivieri et autres c. Italie (nos 17708/12 et 3 autres, §§ 11-18 et 67, 25 février 2016).
11. Dans son arrêt no 3740 du 15 février 2013, la Cour de cassation a jugé que pour les procédures en cours devant le juge administratif à la date du 16 septembre 2010, lorsqu’une violation du droit à un procès dans une durée raisonnable est alléguée, l’on ne saurait déposer une demande de satisfaction équitable au sens de la loi no 89 de 2011 si, dans la procédure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l’audience n’a pas été présentée. Et ce sans distinction aucune entre les phases de la même procédure.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
12. Les requérants allèguent que la durée de la procédure juridictionnelle administrative a enfreint leur droit à un procès dans un délai raisonnable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
13. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
14. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
15. Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure devant le TAR du Latium qui a débuté le 20 novembre 1986 et a pris fin le 1er février 2011.
16. Le Gouvernement rappelle que le procès administratif est un procès des parties, dans la mesure où celles-ci, et non pas le juge, ont le pouvoir de donner l’impulsion initiale, de poursuivre la procédure et de présenter les preuves. Il invite ainsi la Cour à tenir compte du fait que les requérants n’ont donné aucune impulsion à la procédure, laquelle était par ailleurs particulièrement complexe en raison du nombre de parties.
17. En outre, le Gouvernement estime que les requérants, parties à une procédure en cours au 25 juin 2008, date d’entrée en vigueur de l’article 54 du décret-loi no 112 du 25 juin 2008, auraient dû présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience pour se plaindre de la durée de la procédure postérieur à cette dernière date.
18. La Cour rappelle avoir jugé que la procédure pour se plaindre de la longueur excessive d’une procédure juridictionnelle administrative ne peut pas être considérée comme effective au sens de l’article 13 de la Convention (Olivieri et autres, précité, § 71) et que cette conclusion s’applique aussi à la nouvelle formulation de l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008, tel que modifié par le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010, entrée en vigueur le 16 septembre 2010 (ibidem, §§ 66-69). La nouvelle disposition était ainsi déjà en vigueur à la date de l’introduction des recours « Pinto » par les requérants. Or, comme l’a indiqué la Cour de cassation (paragraphe 11 ci-dessus), cette discipline s’applique à la durée globale de la procédure et ne permet pas de faire une distinction entre périodes antécédentes et successives à l’entrée en vigueur de la disposition litigieuse. Par conséquent, la Cour estime que la procédure interne doit être considérée dans sa globalité.
19. Celle-ci a eu une durée d’environ vingt-cinq ans. La Cour observe que les requérants ont sollicité le TAR afin d’obtenir une décision sur leurs recours en présentant deux demandes de fixation de l’audience. Par conséquent, et contrairement à ce que soutient le Gouvernement, l’intérêt des requérants à voir leur cause traitée dans un délai raisonnable ne saurait être mis en doute.
20. Même à vouloir supposer que la procédure litigieuse a été complexe en raison de la présence de nombreuses parties, la Cour ne peut que constater une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 117 et 121, CEDH 2006‑V).
21. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que dans la présente affaire il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
22. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
23. Les requérants n’ont pas présenté, dans leurs observations du 4 janvier 2017 en réponse aux observations du Gouvernement, de demandes de satisfaction équitable. Dans leur formulaire de requête, à conclusion de l’exposé des faits, chaque requérant a demandé « la somme que la Cour estimera équitable pour le dommage moral subi ».
24. Le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas exposé de prétentions de satisfaction équitable et que rien ne doit leur être accordé.
25. La Cour observe qu’en effet les requérants n’ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, ni formulé une demande pour les frais et dépens, conformément aux conditions énoncées dans son règlement et dans l’instruction pratique qui leur a été adressée.
26. Par ailleurs, la Cour estime que la violation constatée dans la présente affaire ne justifie pas l’octroi d’une indemnité en l’absence d’une demande de satisfaction équitable (voir, a contrario, Nagmetov c. Russie [GC], no 35589/08, §§ 81 et 87, 30 mars 2017).
27. Partant, la Cour décide de rien octroyer aux requérants au titre de l’article 41 de la Convention.
28. La Cour note ensuite qu’aucune demande pour dommage matériel ou pour frais et dépens n’a été formulée. En conséquence, elle n’alloue aucune somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 janvier 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata DegenerAleš Pejchal
Greffière adjointePrésident
annexe
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Date d’introduction du recours « Pinto » (RG no)
Susanna AJMONE MARSAN
01/08/1950
Rome
02/05/2011
(RG no 2233/11)
Paola
BORGO
17/05/1953
Rome
27/04/2011
(RG no 2157/11)
Maurizio BRUSTOLIN
06/01/1953
Rome
10/05/2011
(RG no 2463/11)
Antonio CACCIAPAGLIA
29/06/1941
Cerveteri (RM)
26/05/2011
(RG no 3011/11)
Elio
CAMILLI
26/08/1949
Rome
19/04/2011
(RG no 2019/11)
Emilia
CIOCCA
16/11/1938
Rome
27/04/2011
(RG no 2157/11)
Franca COMPAGNONI
20/03/1953
Rome
26/05/2011
(RG no 3014/11)
Paola
DE LILLO
15/02/1947
Rome
10/05/2011
(RG no 2458/11)
Vittoria
EPIFANI
01/04/1936
Rome
10/05/2011
(RG no 2458/11)
Rosanna
FALATO
31/01/1953
Rome
07/06/2011
(RG no 3330/11)
Fabiola
FORTUNA
26/10/1953
Rome
27/04/2011
(RG no 2157/11)
Simonetta
FRANCI
12/02/1948
Rome
01/06/2011
(RG no 3248/11)
Lucia
FRUTTERO
09/01/1945
Rome
01/07/2011
(RG no 3917/11)
Paolo
FUGNITTO
18/06/1950
Rome
10/05/2011
(RG no 2463/11)
Silvia
FURCI
28/07/1952
Rome
07/06/2011
(RG no 3330/11)
Giorgianna Gladys GARDNER
09/07/1952
Rome
17/05/2011
(RG no 2842/11)
Caterina
GRANDE
19/03/1953
Rome
07/09/2011
(RG no 5056/11)
Carla
GRASSI
26/05/1950
Rome
19/04/2011
(RG no 2049/11)
Stefania GRAZIOSI
16/07/1947
Rome
26/05/2011
(RG no 3014/11)
Roberto
IOZZINO
03/11/1949
Cerveteri (RM)
02/05/2011
(RG no 2233/11)
Annarita
LEUZZI
27/07/1948
Frattocchie (RM)
17/05/2011
(RG no 2842/11)
Lorenzo
LIPPI
10/08/1946
Rome
01/06/2011
(RG no 3249/11)
Fabio
LO TURCO
19/06/1944
Rome
19/04/2011
(RG no 2048/11)
Gabriele
LO TURCO
17/10/1980
Rome
19/04/2011
(RG no 2048/11)
Anna Maria
LUCCI
08/10/1952
Rome
10/05/2011
(RG no 2463/11)
Felicia
MARIANI
26/04/1953
Rome
26/05/2011
(RG no 3014/11)
Tiziana
MARIANI
08/10/1953
Rome
10/05/2011
(RG no 2458/11)
Leonilde MARZOLINI
24/11/1952
Rome
02/05/2011
(RG no 2233/11)
Matilde
MATTIA
23/04/1952
Soriano nel Cimino (VT)
01/06/2011
(RG no 3248/11)
Paolo
MOLINA
24/05/1952
Rome
19/04/2011
(RG no 2049/11)
Domenico MONACELLI
01/07/1951
Rome
01/06/2011
(RG no 3249/11)
Lucia MONTEROSA
08/05/1953
Rome
19/04/2011
(RG no 2049/11)
Marinella MORDIGLIA
03/02/1946
Rome
01/06/2011
(RG no 3249/11)
Giovanna OLIVERI
27/07/1952
Rome
27/04/2011
(RG no 2157/11)
Francesca PAGANELLI
11/01/1943
Rome
27/04/2011
(RG no 2157/11)
Lucia
PANFILI
24/03/1952
Rome
01/06/2011
(RG no 3248/11)
Giovanna PARISINI
26/06/1935
Rome
02/05/2011
(RG no 2233/11)
Lucrezia PASQUALE
17/03/1952
Rome
17/05/2011
(RG no 2842/11)
Fabio Vittorio PATRUNO
23/12/1952
Marino (RM)
01/06/2011
(RG no 3248/11)
Vincenzo
RICCIO
26/09/1945
Rome
01/6/2011
(RG no 3249/11)
Michela
ROMANO
20/01/1950
Rome
10/05/2011
(RG no 2463/11)
Marina Camilla Cristina SARLI
28/05/1953
Rome
10/05/2011
(RG no 2458/11)
Raffaella
SCALISI
14/08/1952
Rome
19/04/2011
(RG no 2049/11)
Luisa
SCALPELLI
20/04/1945
Rome
26/05/2011
(RG no 3011/11)
Fiorenzo
SERRA
09/11/1942
Rome
26/05/2011
(RG no 3011/11)
Ada
SORDINI
02/01/1936
Santamarinella (RM)
26/05/2011
(RG no 3011/11)
Fabio
SORDINI
05/04/1955
Rome
17/05/2011
(RG no 2842/11)
Maria Cristina STENTA
27/06/1946
Rome
02/05/2011
(RG no 2233/11)
Luciana STENTELLA
28/12/1950
Rome
26/05/2011
(RG no 3014/11)
Marina Camilla Cristina UNGANIA
20/03/1954
Rome
17/05/2011
(RG no 2842/11)
Gabriella VACCHER
07/09/1946
Rome
26/05/2011
(RG no 3011/11)
Maria Fiammetta VOLPINI
04/02/1953
Rome
01/06/2011
(RG no 3248/11)
Marina
VOTA
04/11/1953
Rome
10/05/2011
(RG no 2458/11)
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