Résolution CM/ResDH(2013)36[1]
13 affaires contre Pologne
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, no Requête
Date de décision
A.K., requête no 7705/05
05/07/2012
KARLINSKI, requête no 11310/09
19/06/2012
MARCHEL, requête no 18468/09
03/07/2012
KOSIOREK, requête no 49655/09
11/04/2012
TOBOLA, requête no 32582/10
19/06/2012
BREJWO, requête no 36149/10
14/06/2012
MALINOWSKI (VIII), requête no 37223/10
14/06/2012
KARLINSKI (III), requête no 45642/10
29/05/2012
JEDRZEJEWSKI, requête no 55563/10
29/05/2012
ZIELINSKI, requête no 61865/10
14/06/2012
KOWALCZYK, requête no 62715/10
29/05/2012
WISNIEWSKI, requête no 64813/10
29/05/2012
JABLONSKI, requête no 4725/11
14/06/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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