Résolution CM/ResDH(2019)306
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 novembre 2019,
lors de la 1360e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
28505/04
AKAR
21/06/2011
21/09/2011
43955/02
ALİ GÜZEL
21/10/2008
21/01/2009
39862/02
ALİ KOÇ
05/06/2007
05/09/2007
53658/07+
ÇALAN ET AUTRES
14/04/2015
14/04/2015
22190/05
KAPÇAK
22/09/2009
22/12/2009
38327/04
KOÇ ET AUTRES
30/09/2008
30/12/2008
15672/08
MEHMET NURI OZEN ET AUTRES
11/01/2011
11/04/2011
37619/05
MEHMET NURİ ÖZEN
02/02/2010
02/05/2010
25886/04
NAKÇI
30/09/2008
30/12/2008
4287/04
ÖZKARTAL
24/06/2008
24/09/2008
60123/00
REYAN (No.2)
23/09/2008
23/12/2008
9460/03
TAN
03/07/2007
03/10/2007
13692/03
TUR
11/06/2013
11/09/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent principalement le droit au respect de la vie privée en raison de l'ingérence injustifiée des autorités pénitentiaires dans la correspondance des requérants (violations de l’article 8) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)479-rev) ;
Rappelant que la question spécifique de la correspondance des détenus avec leur avocat est examinée dans le contexte du groupe Fazil Ahmet Tamer et que les décisions du Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention ne préjugent en rien l’examen de ces affaires par la Cour ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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