Résolution CM/ResDH(2017)19
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt-six affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 18 janvier 2017,
lors de la 1275e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
33722/05
AKAR
13/09/2011
51829/09
AKBAS ET AUTRES
13/09/2011
50010/10
İsmail Ufuk AKKAYA
16/09/2014
1934/05
ALGUL
08/03/2011
31866/09
ALTINTAS ET KUTLU
15/02/2011
18506/06
ASLAN
13/09/2011
44963/08
AYDIN ET AUTRES
08/02/2011
36418/06
AYTEN ET AYKUT
13/09/2011
17362/07
BILGEN
08/03/2011
27816/09
BUNUL
08/03/2011
33289/07
COKAY
13/09/2011
4051/06
DEMIRKOL
08/02/2011
16205/04
GORPE
13/09/2011
13267/07
KALGI ET AUTRES
08/03/2011
21269/07
KIZANLIK ET AUTRES
24/05/2011
40780/07
MELEKOGLU ET AUTRES
13/09/2011
19501/07
OKTEM ET AUTRES
30/08/2011
38353/06
OZBINGOLLU
08/03/2011
61621/08
OZTURK TURKER ET AUTRES
08/03/2011
17280/05
SAKMAK
08/03/2011
13865/10
SEYHAN
18/10/2011
44594/08
SOKUK
13/09/2011
40507/09
TEZEL
08/03/2011
5438/09
TUGAL
08/03/2011
36683/09
YANMIS ET ZORLU
08/03/2011
34350/06
YEKSATAN ET AUTRES
13/09/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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