Résolution CM/ResDH(2016)285
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Turquie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
58255/08+
AKDEMİR ET EVİN
17/03/2015
17/06/2015
14037/04+
AKSOY ET AUTRES
18/11/2008
18/02/2009
34098/05
DİNÇ ET AUTRES
13/11/2014
13/02/2015
20620/10
ERCAN BOZKURT
23/06/2015
23/09/2015
31596/07
GÜNAY
17/02/2015
17/02/2015
26300/10
ÖZTEKİN ET YILDIZ
17/03/2015
17/03/2015
54113/08
ŞEVKET KÜRÜM ET AUTRES
25/11/2014
23/03/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 octobre 2016,
lors de la 1267e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant la durée excessive des procédures judiciaires ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)639) ;
Rappelant que le Comité a décidé de clore l`examen des violations concernant la durée excessive des procédures par sa Résolution finale CM/ResDH(2014)298 adoptée dans le contexte du groupe d’affaires Ormancı ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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