Résolution CM/ResDH(2014)269
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Vingt-deux affaires contre Turquie
Requête no
Affaire
Date de la décision
35595/12
AKGÜN
04/03/2014
10321/12
ALTUNKARA
04/03/2014
2125/12
ANLİ
04/03/2014
45429/12
BAY
04/03/2014
36983/12
BİRCAN
04/03/2014
13701/12
BOYRAZ
04/03/2014
6227/12
ÇAMDERE
04/03/2014
9590/12
CANKURT
04/03/2014
2431/12
ÇOLAK
04/03/2014
9344/12
DEMİRCİ
04/03/2014
32852/12
ERDAL
04/03/2014
12602/12
ERKENCİ
04/03/2014
62876/12
İzzettin HEDEKOĞLU
15/04/2014
24352/12
İNCE
04/03/2014
9583/12
KURNAZ
04/03/2014
21884/12
KUYUMCU
04/03/2014
13602/12
METİN
04/03/2014
15245/12
TAŞDELEN
04/03/2014
44400/09
UĞUR
04/03/2014
45504/12
YEŞİLIRMAK
04/03/2014
14061/12
Oğuz YILDIRIM
15/04/2014
13592/12
YILMAZ
04/03/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2014,
lors de la 1214e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy