Résolution CM/ResDH(2019)140
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Treize affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019, lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
39941/07
AKHUNDOV
03/02/2011
03/05/2011
19276/08
ANDREYEVA
18/12/2012
18/12/2012
51920/09
BAKHSHIYEV ET AUTRES
03/05/2012
03/05/2012
31556/03
EFENDIYEVA
25/10/2007
11/12/2008
25/01/2008
11/03/2009
38798/07
GULMAMMADOVA
22/04/2010
22/07/2010
50766/07+
HAJIYEVA ET AUTRES
08/07/2010
08/10/2010
50757/07
HASANOV
22/04/2010
22/07/2010
50711/07+
ISGANDAROV ET AUTRES
08/07/2010
08/10/2010
18696/08
ISMAYILOVA
09/12/2010
09/03/2011
17276/07
JAFAROV
11/02/2010
11/05/2010
35507/07
SAFAROVA
14/10/2010
14/01/2011
25315/08
YUSIFOVA
18/12/2012
18/12/2012
56547/10
ZULFALI HUSEYNOV
26/06/2012
26/09/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la non-exécution de décisions judiciaires internes définitives comportant diverses obligations et de l’ingérence dans le droit de propriété des requérants (violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant noté les informations fournies au sujet du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Considérant que la question des mesures individuelles est réglée dans ces affaires, étant donné que les décisions judiciaires internes ont été exécutées et que les droits de propriété des requérants ont été rétablis ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires se poursuit dans le cadre des groupes d’affaires Mirzayev, Humbatov et Tarverdiyev et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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