Résolution ResDH(2006)20
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 12 avril 2001 (Règlement amiable)
dans l'affaire Akın contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 avril 2006,
lors de la 960eme réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 12 avril 2001 dans l'affaire Akın et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 34688/97) dirigée contre Turquie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 21 août 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Abdullah Akın, ressortissant turc, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée de sa garde à vue pendant 11 jours sans être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ;
Considérant que dans son arrêt du 12 avril 2001, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et la partie requérante, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre;
Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de Turquie payerait à la partie requérante la somme de 30 000 francs français au titre du préjudice moral et matériel, ainsi qu'au titre des frais et dépens, dès la notification de l'arrêt;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que le 25 septembre 2004, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue par le règlement amiable et qu'aucune autre mesure n'était exigée en l'espèce afin de se conformer à l'arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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