Résolution CM/ResDH(2015)51
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Quatorze affaires contre Turquie
Requête no
Affaire
Date de la décision
24122/12
Hüseyin AKIN
13/05/2014
47899/12
Durhasan ALTINER
13/05/2014
23271/09
ALTINIŞIK
07/05/2013
12603/12
Osman ARMUTCUOĞLU
13/05/2014
9259/12
Egemen BATARAY
03/06/2014
21337/12
Oğuz Alp ÇAKMAK
03/06/2014
13550/12
Canberk DEMİRCİ
13/05/2014
48849/12
Hüseyin GEDİK
03/06/2014
36675/10
Sedat İPEKİŞEN
13/05/2014
11941/12
Metin ORHAN ET Engin ANT
03/06/2014
46301/11
RÜZGAR
11/02/2014
4006/11
ŞAHİN ET AUTRES
11/02/2014
40914/13
Servet ŞİMŞEK
13/05/2014
6228/12
Ahmet TOPÇU
03/06/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er avril 2015, lors de la 1224e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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