Résolution CM/ResDH(2013)181
Vingt-trois affaires contre la Turquie
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire
No Requête
Date de la décision
AKSARI
11515/08
20/11/2012
EKINCI
15009/08
27/11/2012
VARI
41656/08
13/11/2012
BASAK
56080/08
18/09/2012
YUCE
61725/08
27/11/2012
ALADAG
19051/09
27/11/2012
KAYA ET AUTRES
23587/09
18/09/2012
ARSLANSEN
25907/09
27/11/2012
HUSEYIN ET AUTRES
28972/09
18/09/2012
ALADAG
40090/09
27/11/2012
ASLAN
48571/10
18/09/2012
YASIN DEMIR
13431/11
16/10/2012
KUCUKKAYA
13783/11
13/11/2012
AYDOGMUS
14631/11
13/11/2012
SULAR ET AUTRES
37799/11
02/10/2012
GUZEL
38101/11
27/11/2012
OZDEMIR
52992/11
27/11/2012
SEZER
67453/11
27/11/2012
BATILI
70897/11
27/11/2012
GUL
74855/11
27/11/2012
KELES
74860/11
27/11/2012
BICER
74870/11
27/11/2012
SUNMA
78565/11
27/11/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013,
lors de la 1178e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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