Résolution CM/ResDH(2019)355
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2019,
lors de la 1363e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
37546/08
AKSOY
30/01/2018
30/01/2018
43641/05+
AYDIN ET AUTRES
16/01/2018
16/01/2018
42728/08
BABAYİĞİT
04/09/2018
04/09/2018
7886/08
ÇABUK
16/01/2018
16/01/2018
43587/07
ÖZTOP ET AUTRES
20/03/2018
20/03/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations établies en raison de sanctions disciplinaires injustifiées et disproportionnées imposées à des détenus pour avoir exprimé des opinions pacifiques (violations de l’article 10) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action et le bilan d’action transmis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)1321) ;
Rappelant enfin que la question des mesures générales requises pour remédier aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d'être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Adiyaman (24211/08), et que la clôture des affaires listées ci-dessus ne préjuge aucunement de la poursuite de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires listées ci-dessus en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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