Résolution CM/ResDH(2020)196
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er octobre 2020,
lors de la 1383e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
32567/11
AKYMENKO
04/07/2019
04/07/2019
20317/09
DEYNEKO
21/05/2019
21/05/2019
56224/10
KAPSHTAN
16/05/2019
16/05/2019
19397/10
KATAN
10/10/2019
10/10/2019
10042/11
KORNIYCHUK
30/01/2018
30/04/2018
37790/18
KOROSTYLYOV
11/07/2019
11/07/2019
28718/09
KOTIY
05/03/2015
05/06/2015
622/11
MAKARENKO
30/01/2018
30/04/2018
47067/11
NOVIKOV
09/01/2020
09/01/2020
45050/10
SAMOYLENKO
24/10/2019
24/10/2019
10395/14+
SHEPILOV ET PASICHNYY
08/11/2018
08/11/2018
39496/11
SINKOVA
27/02/2018
02/07/2018
28513/10+
SKLYAR ET YEKUSHENKO
21/02/2019
21/02/2019
57088/12+
SVERDLYK ET SILIVERSTOV
14/11/2019
14/11/2019
41467/11
US
09/01/2020
09/01/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de la détention illégale et de la durée excessive de la détention provisoire ainsi que de l'absence de contrôle juridictionnel compatible avec les standards établis dans la jurisprudence de la Cour et de droit à une indemnisation (violations des articles 5, paragraphes 1, 3, 4 et 5) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
-de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
-de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir Annexe II dans le document DH-DD(2020)511, Annexe I dans le document DH-DD(2019)131) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour ; notant à cet égard que les procédures pénales ont été menées à bien dans l’affaire Korostylyov, et que l'obligation du requérant de ne pas se soustraire à la justice dans l'affaire Kotiy a été levée et ses passeports de circulation internationale lui ont été restitués ;
Rappelant que le Comité continuera de surveiller les mesures générales et les questions en suspens relatives à l'application de la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012 dans le cadre du groupe d'affaires Ignatov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures pénales, soulevées dans l’affaire Korostylyov, sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d'affaires Merit ;
Notant que les questions relatives à la durée excessive de l'obligation de ne pas se soustraire à la justice, soulevées dans l’affaire Kotiy, sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d'affaires Ivanov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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