AFFAIRE ALI KHALIL SALHI CONTRE LA ROUMANIE ET 7 AUTRES AFFAIRES

Résolution CM/ResDH(2018)16
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité de Ministres le 10 janvier 2018, lors de la 1303e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Date de la décision

20359/12+

Moh’Dhasan ALI KHALIL SALHI ET Ion ZAHARIA

20359/12+

9609/08

BLANARIU

9609/08

64779/13

Maria BOLDAN

64779/13

36129/15

Alin Florin CHIȘ ET 7 AUTRES REQUETES

36129/15

69145/13

Maria MATEI

69145/13

18119/15

Adrian MIHNEA

18119/15

54357/14

Romică MITALĂ ET 2 AUTRES REQUETES

54357/14

37391/14

Claudiu-Dumitru ȘTEȚCO ET 3 AUTRES REQUETES

37391/14

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

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