Résolution CM/ResDH(2023)368
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2023,
lors de la 1483e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35422/16
ALI REZA
17/05/2022
17/08/2022
34016/18
O.D.
10/10/2019
10/01/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la durée excessive de la détention dans l’attente de l’expulsion dans l’affaire Ali Reza (violation de l’article 5, paragraphe 1) ; de l’expulsion planifiée du requérant malgré les risques de décès ou de mauvais traitements dans le pays de destination, de l’absence d’examen rigoureux de ces risques et de l’absence d’effet automatiquement suspensif du recours interne dans l’affaire O.D. (violations potentielles des articles 2 et 3 et violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées dans l’affaire O.D. afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)70) ;
Ayant noté également les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans l’affaire Ali Reza ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que :
- le requérant dans l’affaire Ali Reza a été libéré et la satisfaction équitable pour dommage moral accordée par la Cour a été dûment versée ;
- l’arrêté d’expulsion du requérant dans l’affaire O.D. a été annulé par la juridiction nationale à la suite de l’arrêt de la Cour, toutes les autorités compétentes ont été informées de l’arrêt de la Cour et ont déclaré qu’elles s’abstiendraient d’expulser le requérant vers la Syrie ou vers un pays tiers où il pourrait courir le risque d’être expulsé vers la Syrie ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, dans le cadre du groupe d’affaires C.G. et autres et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre du group d’affaire C.G. et autres ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.