Résolution CM/ResDH(2022)257
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
17 affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 2022,
lors de la 1446e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
55503/15+
ALAKBAROV ET AUTRES
10/06/2021
10/06/2021
49192/08
ALLAHVERDIYEV
06/03/2014
06/06/2014
35402/07
ASLANOV
15/11/2018
15/11/2018
48475/12
FAYZOV
18/02/2021
18/02/2021
30133/12
HASANOV
09/09/2021
09/09/2021
3899/08
HUSEYNOV
18/01/2018
18/01/2018
36229/11
ISAYEVA
25/06/2015
25/09/2015
1172/12
MAMMADOV ET ABBASOV
08/07/2021
08/10/2021
48431/11
MOVSUM SAMADOV
12/12/2019
12/12/2019
16966/06
MURADVERDIYEV
09/12/2010
11/04/2011
16499/09
NAGIYEV
23/04/2015
23/07/2015
16794/05
NOVRUZ ISMAYILOV
20/02/2014
20/05/2014
48255/11
PANAHLI
19/10/2017
19/10/2017
45875/06
RAFIG ALIYEV
06/12/2011
06/03/2012
38239/16
RUSTAMZADE
07/03/2019
07/06/2019
40900/05
SALAYEV
09/11/2010
21/02/2011
11948/08
ZAYIDOV
20/02/2014
20/05/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de diverses irrégularités concernant la détention provisoire et sa durée excessive (violations de l’article 5 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)654) ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures générales adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies concernant les modifications législatives garantissant que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, toute la période de détention provisoire est couverte par une décision de justice, ainsi que, conformément à l’article 1 du Protocole no 1, les mesures prises pour éviter la saisie illégale d’avoir ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été libérés, et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises concernant les autres violations constatées par la Cour ;
Considérant que les mesures générales relatives à la période de détention non couverte par décision de justice entre le dépôt de l’acte d’accusation et le début des audiences ainsi qu’à la saisie illégale des biens du requérant, ont été prises ;
Rappelant que l’examen des mesures générales requises, en réponse à d’autres manquements constatés par la Cour dans certaines de ces affaires, se poursuit dans le cadre des groupes d’affaires Farhad Aliyev (no 37138/06), Gafgaz Mammadov (no. 60259/11), Mahmudov et Agazade (no 35877/04) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des autres mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.