Résolution CM/ResDH(2016)83
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Onze affaires contre Grèce
Requête no
Affaire
Date de la décision
3384/12
Christos ALAMARAS ET AUTRES
17/02/2015
4330/12
Athanasios GEORGIOU ET AUTRES
24/03/2015
77966/11
Athina KOUTROUMANOU
08/09/2015
45793/11
Ioanna PAPADOPOULOU ET 4 AUTRES REQUÊTES
23/06/2015
46822/11
Maria PAPATHANASIOU-BOUBOUKIOTI
17/02/2015
77390/14
Georgios PERONTSIS
20/10/2015
58668/10
Panagiotis PSYRRIS ET 10 AUTRES REQUÊTES
23/06/2015
77033/11
Despina STIROPOULOU ET AUTRES
21/04/2015
72692/11
Anna TSAKISMENOU ET AUTRES
17/02/2015
31365/12
Vasilis TSALKITZIS ET Christina TSALKITZI
23/06/2015
29440/11
Ioannis VLASSIADIS ET 5 AUTRES REQUÊTES
08/09/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 avril 2016,
lors de la 1254e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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