Résolution CM/ResDH(2014)180
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre République slovaque
Requête no
Affaire
Date de la décision
32987/10
ALAXOVÁ ET AUTRES
07/03/2014
43478/10
BAJÁNEK
07/03/2014
28607/10
BELOŠOVIČ
07/03/2014
27950/10
BENEDIK
07/03/2014
62823/09
JEŠKO
07/03/2014
45308/13
SARKOCY
28/01/2014
25358/10
ZEMAN
28/01/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014
lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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