TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 48006/11
Ana ALBERT et autres
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 8 janvier 2013 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco, juges
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juillet 2011,
Vu les informations fournies par les requérants, le 9 août 2012, et par le Gouvernement, le 4 octobre 2012, en réponse à la demande de renseignements factuels faite par la Cour le 5 juin 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants, Mme Ana Albert et 361 autres personnes, dont les noms et dates de naissance figurent dans le tableau en annexe, sont des ressortissants roumains et résident dans le département de Mureş. Ils ont été représentés devant la Cour par Me Emil Cioloboc, avocat à Târgu Mureş.
A. Genèse de l’affaire
2. Les requérants ainsi qu’environ 300 000 autres personnes, déposèrent de l’argent dans le Fonds National d’Investissements (« le F.N.I. » Fondul Naţional de Investiţii), en achetant des unités du fonds et en devenant ainsi des investisseurs.
1. Création et écroulement du F.N.I.
3. Le Fonds était administré par la société S.C. S.O.V. Invest S.A. (« S.O.V. Invest »), le Fonds et la société ayant été créés par Mme I.M.V. et ayant obtenu, le 15 septembre 1995, l’autorisation de fonctionnement de la part de la Commission Nationale des Valeurs Mobilières (« la C.N.V.M. », Comisia Naţională a Valorilor Mobiliare), autorité administrative autonome ayant la personnalité juridique. La société S.C. Gelsor S.R.L. fut désignée en tant que société distributrice du Fonds, avec des attributions dans le placement des actifs du Fonds. En 1999, la Caisse d’Épargne (la « C.E.C. »), par l’intermédiaire de sa branche « C.E.C. Valori Mobiliare », se porta caution pour le F.N.I. et pour la société S.O.V. Invest.
4. Selon le prospectus d’offre publique continue (prospectul de ofertă publică continuă) lancé par le F.N.I., le capital initial investi par les membres du Fonds était entièrement garanti en toutes circonstances.
5. Le F.N.I. attira durant son existence, de 1996 au 24 mai 2000, 318 413 investisseurs dans tout le pays, pour un montant équivalant à 7 446,6 milliards de lei roumains (ROL).
6. Bien que présenté comme étant un fonds ouvert d’investissement, le F.N.I. s’avéra n’être qu’une pyramide de Ponzi, les liquidités étant assurées exclusivement par les sommes déposées par les investisseurs.
Il s’écroula le 24 mai 2000 et ses dirigeants, ceux des sociétés S.O.V. Invest et Gelsor ainsi que les contrôleurs de la C.N.V.M. responsables de l’activité du Fonds furent mis en examen par le parquet auprès de la Haute Cour de cassation et justice pour détournement de fonds, faux et abus.
7. Après la chute du Fonds, l’Autorité pour la liquidation des actifs de l’État (Autoritatea pentru valorificarea activelor Statului, « l’A.V.A.S. »), institution spécialisée de l’administration publique centrale, reprit la dette de la C.E.C. et s’y substitua en tant que débitrice dans la procédure civile ou bien en tant que partie civilement responsable dans la procédure pénale visant les activités du F.N.I. et de ses dirigeants (selon l’article 4 de l’ordonnance d’urgence no 51/1998 sur la privatisation des banques, complétée par la loi no 409/2001 et la loi no 333/2001, dont les dispositions pertinentes sont décrites au paragraphe 41 ci-dessous).
8. La société S.O.V. Invest fut mise en liquidation judiciaire. L’A.V.A.S. s’inscrivit dans le tableau des créanciers avec une créance de 465 420 833,62 nouveaux lei roumains (RON), représentant les sommes qu’elle a été condamnée à payer aux anciens investisseurs.
2. Décisions judiciaires ouvrant droit au dédommagement des anciens investisseurs du F.N.I.
9. Les victimes du Fonds se sont regroupées dans des associations d’investisseurs du F.N.I. dans chaque département du pays et furent pour la plupart parties aux procédures pénales internes contre les responsables de la chute du Fonds. Le F.N.I. quant à lui, fut mis en liquidation judiciaire.
10. Une partie des anciens investisseurs, soit individuellement, soit par l’intermédiaire de l’Association nationale des Investisseurs du F.N.I. (Asociaţia Naţională a Investitorilor FIN, l’« A.N.I.-F.N.I. ») poursuivirent le recouvrement de leurs créances directement à l’encontre des sociétés S.O.V. Invest et C.E.C. (la dernière remplacée ensuite par l’A.V.A.S.), en vertu des obligations contractuelles assumées par ces sociétés et le F.N.I. envers les investisseurs.
11. Des poursuites pénales furent entamées contre les dirigeants du Fonds. Une partie des anciens investisseurs se constituèrent parties civiles dans cette procédure.
12. Dans les deux voix choisies par les victimes de la chute du F.N.I., deux autorités publiques ont vu engager principalement leur responsabilité civile pour la dette du Fonds : la C.N.V.M. et l’A.V.A.S.
13. Par un jugement commercial no 13 732 du 17 décembre 2004, le tribunal départemental de Bucarest condamna la société S.O.V. Invest et l’A.V.A.S. à payer solidairement aux plaignants des dommages-intérêts représentant la valeur des unités du fonds détenues, actualisée pour tenir compte de l’inflation à partir du 24 mai 2000 jusqu’à la date du paiement. Ce jugement fut confirmé en appel et devint ainsi définitif le 21 mars 2007.
14. Entre-temps, le tribunal départemental de Bucarest fut chargé de l’examen du dossier pénal dirigé contre les anciens responsables du Fonds et des sociétés annexes. Se fondant sur un grand nombre de preuves produites devant lui, le tribunal établit les causes de la chute du Fonds et la responsabilité de chacun des inculpés dans cette affaire. Il constata des graves erreurs dans l’administration et le fonctionnement du Fonds, ce qui avait permis à ses dirigeants d’établir de manière discrétionnaire et arbitraire la valeur des actifs du Fonds et, implicitement la valeur de l’unité du fonds. Pour ces raisons, bien qu’au moment de l’effondrement, la valeur indiquée de l’unité du Fonds fût de 108 720 ROL, sa valeur réelle fut établie par les experts comptables à 7 060 ROL.
15. Étant donné l’étendue du préjudice causé, le tribunal qualifia le F.N.I. de véritable « phénomène social », dont l’écroulement avait eu un fort impact dans la société, ses conséquences négatives étant fortement ressenties par la population.
16. Par un jugement no 423 du 20 mars 2007, le tribunal départemental condamna les inculpés à des peines privatives de liberté. Le tribunal établit aussi le préjudice subi par chaque investisseur et en vertu des articles 998 et suivants du code civil, condamna les inculpés à payer, solidairement avec les sociétés S.O.V. Invest, Gelsor, C.E.C. Valori Mobiliare ainsi qu’avec la C.N.V.M. et l’A.V.A.S., la dernière en tant que successeur de la C.E.C., des dommages et intérêts aux 130 798 parties civiles constituées devant le parquet et le tribunal, en leur remboursant les sommes effectivement investies dans le Fonds, actualisées pour tenir compte de l’inflation.
17. Par un arrêt no 164A du 18 juin 2008, la cour d’appel de Bucarest fit droit à l’appel introduit par une partie des anciens investisseurs. Elle rectifia des erreurs ou omissions commises par le tribunal départemental concernant la qualité ou l’identification de parties civiles ou le nombre d’unités du Fonds leur appartenant et établit comme critère pour le dédommagement le nombre réel d’unités du Fonds détenu par chaque partie civile selon les informations inscrites dans leurs carnets d’investisseurs.
18. Par un arrêt définitif no 2 098 du 4 juin 2009, la Haute Cour de cassation et justice renvoya l’affaire devant le tribunal départemental en ce qu’elle visait les demandes de 724 investisseurs qui, constitués parties civiles devant le parquet, avaient été omis par les tribunaux inférieurs. Le surplus de l’arrêt no 164A devint définitif.
19. Le tribunal départemental de Bucarest établit par un jugement no 38 du 20 janvier 2011, l’étendue des dommages-intérêts à verser aux 724 parties civiles mentionnées dans l’arrêt no 2 098 de la Haute Cour de cassation et justice. Selon les informations disponibles, ce jugement n’est pas encore définitif.
20. Après le prononcé de l’arrêt no 164A par la cour d’appel de Bucarest (paragraphe 17 ci-dessus), plusieurs autres demandes d’appels formulées par les parties civiles parvinrent au tribunal départemental. Saisie de ce nouvel appel, la cour d’appel de Bucarest constata que les intéressés étaient en droit de formuler leur appel bien que le délai initial fût échu, dans la mesure où le jugement no 423 du tribunal départemental ne leur avait pas été communiqué. Dès lors, par un arrêt no 145A du 23 juin 2009, la cour d’appel fit partiellement droit à une partie de ces nouveaux appels et renvoya partiellement l’affaire devant le tribunal départemental en ce qu’elle visait les parties civiles concernées.
Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt fut rejeté par l’arrêt définitif no 3819 du 18 novembre 2009 rendu par la Haute Cour de cassation et justice.
La Cour n’a pas d’information quant à la suite de cette procédure devant le tribunal départemental.
21. Parallèlement, par un arrêt définitif no 2516 du 1er juillet 2009, la Haute Cour examina une autre série de pourvois en cassation formés par d’autres parties contre l’arrêt no 164A de la cour d’appel de Bucarest (paragraphe 17 ci-dessus). La Haute Cour fit partiellement droit à ces pourvois, en renvoyant l’affaire devant le tribunal départemental en ce qu’elle visait une partie des anciens investisseurs et déclara l’arrêt no 164A définitif en ce qu’il visait le restant du groupe des parties civiles concerné par ce nouveau recours.
La Cour n’a pas d’information quant à la suite de cette procédure devant le tribunal départemental.
22. Au total, environ vingt décisions définitives ont été rendues jusqu’à présent dans des litiges opposant les anciens investisseurs au F.N.I. et à la C.N.V.M. ou à l’A.V.A.S.
3. Les tentatives de recouvrement des créances
a) L’A.V.A.S.
23. Il ressort des informations présentées par les parties à la Cour que 24 327 anciens investisseurs furent reconnus en tant que créanciers de l’A.V.A.S. par des décisions de justice définitives. 22 410 investisseurs demandèrent le paiement de la dette directement auprès de l’A.V.A.S, en vertu de l’ordonnance no 22/2002 (paragraphe 42 ci‑dessous). L’institution donna suite à 5 641 de ces demandes pour une valeur totale de 142 005 000 RON. Toutefois, ces paiements cessèrent le 3 octobre 2008 quand les comptes de l’A.V.A.S. furent bloqués à la suite d’une forte demande de paiement des créances des anciens investisseurs qui avaient choisi d’entamer des procédures d’exécution forcée. Après cette date, l’A.V.A.S. continua à payer des sommes uniquement dans le cadre des exécutions forcées, en fonction de ses disponibilités budgétaires. Elle remboursa, jusqu’au 29 août 2012, 283 861 000 RON dans le cadre des exécutions forcées entamées par une autre partie des créanciers.
24. La somme totale payée par l’A.V.A.S. jusqu’à présent est de 425 866 000 RON.
Actuellement, les comptes de l’A.V.A.S. sont saisis pour la somme de 37 863 000 RON.
25. L’A.V.A.S. fit des objections à l’exécution forcée, estimant que les délais de prescription pour demander l’exécution étaient échus. Certaines de ces demandes ont abouti à une décision favorable à la débitrice. Actuellement 3 558 litiges sont encore pendants devant les tribunaux.
Dans 290 des dossiers où l’A.V.A.S. eut gain de cause, elle initia des procédures afin de voir condamner les créanciers à rembourser les sommes reçues.
26. S’appuyant sur l’ordonnance no 4/2011 (paragraphe 43 ci‑dessous), l’A.V.A.S. demanda devant les juridictions internes le sursis à l’exécution forcée ou l’échelonnement des paiements, en invoquant principalement le manque de ressources. Il ressort des informations dont la Cour dispose que ces demandes sont systématiquement rejetées par les tribunaux.
b) La C.N.V.M.
27. Plusieurs parties civiles entamèrent des procédures d’exécution forcée contre la C.N.V.M. En raison du manque d’argent pour couvrir toutes les demandes des créanciers, le 27 décembre 2010, celle-ci vit ses comptes bloqués. La loi no 116 fut adoptée pour répondre à ce problème et permettre à la C.N.V.M. de continuer à fonctionner correctement (paragraphe 44 ci‑dessous).
28. Jusqu’au 30 août 2012, 5 070 parties civiles (soit environ 4 % du nombre total des anciens investisseurs du F.N.I.) ont demandé le remboursement de leurs créances directement à la C.N.V.M., pour une somme totale de 93 392 073,26 RON, dont un montant de 23 561 364,30 RON a été exigé directement par les créanciers en vertu de l’ordonnance no 22/2002, et un montant de 56 492 952 RON a été exigé par saisine des comptes de la C.N.V.M., par le biais d’huissiers de justice.
29. Dans 33 des dossiers d’exécution forcée, la C.N.V.M. a été condamnée par les tribunaux à rembourser une créance totale de 4 499 250,89 RON à un nombre de 320 personnes appartenant au groupe des requérants de la présente affaire. Dans le cadre de ces exécutions forcées, la somme de 1 713 654,96 RON a été transférée sur les comptes des huissiers de justice afin d’être distribuée aux créanciers.
30. Il ressort des informations dont la Cour dispose que les paiements continuent en fonction des disponibilités financières de la C.N.V.M. 193 dossiers d’exécution forcée ont été encore ouverts après la saisine de la Cour dans la présente affaire.
31. La C.N.V.M. a formulé des objections à l’exécution forcée dans des cas où elle a estimé que l’exécution n’avait pas respecté les dispositions de l’ordonnance no 22/2002 ou du code de procédure civile. Une partie de ces actions sont toujours pendantes devant les juridictions internes.
La C.N.V.M. a invoqué également l’impossibilité d’identifier tous les créanciers et de calculer le montant total de leurs créances, du fait que les différents litiges commerciaux et pénaux contre le F.N.I. ayant été tranchés de façon échelonnée par les juridictions, il n’était pas exclu que certains créanciers se retrouvent sur plusieurs listes de dédommagement.
c) Renseignements présentés par le Gouvernement
32. En se fondant sur les informations factuelles réunies à la suite de la demande d’éclaircissement faite par la Cour, le Gouvernement conclut qu’il était impossible d’établir avec certitude le nombre de créanciers du F.N.I., compte tenu du fait qu’une partie de ces personnes s’étaient vu reconnaître des créances dans plusieurs procédures les opposant au F.N.I. De même, le Gouvernement a fait part des mêmes difficultés pour établir l’étendue de la dette du Fonds, mettant également en avant le fait que les tribunaux avaient adopté des méthodes différentes pour le calcul des créances.
33. Il a enfin fait savoir qu’étant donné les spécificités de ce problème, les autorités sont actuellement en train de réfléchir sur la possibilité de mettre en place des dispositions législatives unitaires pour obtempérer à l’obligation de paiement de manière efficiente et optimale.
B. Les circonstances de l’espèce
34. Les requérants se sont vu reconnaître le droit de recouvrer leur créances dans le cadre de la procédure pénale à l’encontre des responsables du F.N.I. Par l’intermédiaire de l’Association des investisseurs F.N.I. – 2009 – Târgu Mureş, ils ont entamé l’exécution forcée du volet civil des décisions décrites ci-dessus. Leurs demandes ont été accueillies à quelques exceptions près par le tribunal de première instance de Bucarest par des décisions avant-dire droit individuelles dont les dates d’adoption figurent dans le tableau en annexe.
La créance totale des requérants est de 4 698 966,32 RON, représentant 401 carnets d’investisseurs F.N.I. – soit 183 359 unités du Fonds (les détails se retrouvent dans le tableau en annexe).
35. Toutefois, le 15 février 2011, à la suite de l’adoption de l’ordonnance d’urgence no 4 (paragraphe 43 ci-dessous), la C.N.V.M. obtint du tribunal départemental de Bucarest le sursis temporaire à l’exécution, compte tenu du fait qu’elle avait entamé des procédures en application de l’ordonnance no 4. Pour cette raison, les tentatives des requérants de faire exécuter leurs créances après février 2011 ont généralement échoué.
36. En outre, estimant que l’exécution n’était plus possible dans le nouveau cadre législatif, l’huissier de justice décida le 25 juillet 2011 de ne plus enregistrer auprès du tribunal de première instance de nouvelles demandes d’exécution. Les requérants visés par cette décision sont inscrits dans le tableau en annexe avec mention « 25 juillet 2011 ; décision de l’huissier ».
37. Selon les informations fournies par les requérants, l’argent a été mis à la disposition de l’huissier de justice par les autorités, mais le paiement ne peut s’effectuer en raison d’un sursis à l’exécution qui aurait été ordonné en faveur de la C.N.V.M.
38. Le 5 mars 2011, la Banque commerciale roumaine (« la B.C.R. ») rejeta une demande de saisie des comptes de la C.N.V.M., informant l’huissier que l’argent détenu par cette autorité n’était pas soumis à l’exécution forcée, en vertu de la loi no 116/2011 (paragraphe 44 ci‑dessous).
39. Enfin, les créanciers reconnus par le jugement pénal no 38 du 20 janvier 2011 ont vu rejeter leurs demandes d’exécution forcée du fait que ce jugement n’était pas encore définitif. Les requérants se trouvant dans cette situation sont indiqués dans le tableau en annexe par la mention « jugement no 38 ».
C. Le droit interne pertinent
40. La réglementation interne pertinente concernant l’exécution forcée, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi no 188/2000 sur les huissiers de justice, figure dans la décision Roman et Hogea c. Roumanie (no 62959/00, 31 août 2004).
41. La loi no 333/2001 portant sur les mesures adoptées afin de limiter les conséquences entraînées par cessation du rachat des unités de Fonds par le F.N.I. (« la loi no 333/2001 ») a été adoptée le 4 juillet 2001 et publiée au Moniteur officiel le jour même. Elle a été complétée par la loi no 47/2005 publiée au Moniteur officiel du 22 mars 2005. La norme d’application de cette loi a été adoptée le 22 octobre 2001.
Cette loi et ses modifications ultérieures a établi les conditions dans lesquelles les anciens investisseurs du F.N.I. pouvaient se voir octroyer une aide par l’État. Notamment, cette aide, plafonnée à 10 000 000 ROL, était prévue pour les particuliers n’ayant pas obtenu de gains à la suite de leur investissement dans le Fonds et dont les revenus mensuels par membre de famille ne dépassaient pas 1 000 000 ROL (l’article 1 de la loi no 333/2001). Les intéressés avaient un délai de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la norme d’application de la loi pour déposer leurs demandes d’aide (article 4 § 2 de la loi et article 2 § 3 de la Norme méthodologique). Le paiement devait être assuré par l’A.V.A.S. qui a été nommé gestionnaire d’un fond spécial créé à cette fin. Les sommes payées indûment devaient être récupérées selon le droit commun (article 5 de la loi).
Selon cette loi, l’A.V.A.S. a repris tous les droits et les obligations de la C.E.C. envers le F.N.I. et envers la société S.O.V. Invest et s’est subrogée à la C.E.C. dans tous les litiges pendants.
La Cour constitutionnelle a été appelée à plusieurs reprises à vérifier la constitutionnalité de cette loi. Il était reproché à la loi notamment d’avoir institué un régime discriminatoire entre les anciens investisseurs du F.N.I. fondée sur la fortune, ou qu’en subrogeant l’A.V.A.S. à la C.E.C. elle avait enfreint les droits des organes dirigeants du F.N.I. de valoriser les créances du Fonds.
La Cour constitutionnelle a rejeté systématiquement toutes ces objections, dans des décisions amplement motivées.
42. Selon l’ordonnance du gouvernement no 22/2002 sur l’exécution des obligations de paiement à la charge des institutions publiques, adoptée par la loi no 288/2002, (« l’ordonnance no 22/2002 »), le paiement des dettes des institutions publiques se fait à partir des fonds spécialement affectés à ce titre dans les budgets des autorités ou institutions publiques visées. Les fonds destinés à couvrir les dépenses d’organisation et de fonctionnement de l’autorité débitrice, y compris les fonds salariaux, ne peuvent servir au paiement de telles dettes (article 1 de l’ordonnance). Dans sa forme actuelle, l’ordonnance impose aux ordonnateurs principaux de crédits budgétaires l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer que leurs budgets et ceux des entités subordonnées disposent des fonds requis pour le paiement des sommes dues en vertu de titres exécutoires.
Si le manque de fonds fait obstacle à l’exécution, l’autorité/institution publique débitrice doit faire les démarches nécessaires pour obtenir des fonds et exécuter la décision de justice dans un délai de grâce de six mois à compter du jour où le demandeur lui a fait notifier la sommation de payer (article 2 de l’ordonnance). Passé ce délai, le créancier pourra demander à l’huissier de justice d’engager une procédure d’exécution forcée.
43. Le 2 février 2011, le Gouvernement a adopté l’ordonnance d’urgence no 4/2011 concernant des mesures pour la réorganisation de l’A.V.A.S. et pour l’exécution des obligations de paiement établies par des titres exécutoires à la charge des institutions publiques (« l’ordonnance no 4/2011 »). Dans l’exposé des motifs de cette ordonnance il est fait référence au contexte économique difficile causé par la crise financière, et aux difficultés qu’ont les autorités publiques pour s’acquitter de leur dette ce qui, aux yeux du législateur, représente une situation extraordinaire nécessitant une solution rapide.
Cette ordonnance, telle qu’adoptée par la loi 92 du 6 juin 2011, a modifié l’ordonnance du gouvernement no 22/2002. Pour l’essentiel, dans son article IV, l’ordonnance no 4 a ouvert la possibilité pour les autorités publiques et les autorités administratives autonomes débitrices de demander devant les tribunaux un délai de grâce et/ou l’échelonnement du paiement si elles ne peuvent procéder à l’exécution dans le délai de six mois établi par l’article 2 de cette ordonnance. Le tribunal peut surseoir à l’exécution de la décision constituant titre exécutoire jusqu’à la fin de la procédure portant sur la demande d’octroi du délai de grâce ou d’échelonnement. Aucune autre précision n’est faite sur la durée de ces délais.
Elle a été approuvée par la loi no 92/2011.
44. Par la loi no 116 du 20 juin 2011 (« la loi no 116/2011 »), en vigueur depuis le 23 juin 2011, le législateur a pris des mesures « temporaires » pour le bon fonctionnement de l’A.V.A.S. et de la C.N.V.M. Il a été établi que les dettes des deux autorités ne pouvaient être payées que si ces autorités avaient des gains, et pour la C.N.V.M. uniquement si ces gains étaient supérieures à 5 000 000 RON ; et que les sommes versées aux deux autorités du budget de l’État en vue de couvrir les charges de personnel et de fonctionnement ne pouvaient faire l’objet de l’exécution forcée. La durée d’applicabilité de cette loi est prévue jusqu’au 31 décembre 2013 (selon l’article 3 de cette loi).
45. L’ordonnance no 22/2002 a été soumise à maintes reprises au contrôle de constitutionnalité. A plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité des dispositions visant à écarter la possibilité de procéder à une exécution forcée sur la partie du budget des institutions publiques destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de ces institutions (notamment la décision no 48 du 12 février 2004, publiée au Moniteur officiel no 151 du 20 février 2004, ou la décision no 529 du 11 octobre 2005, publiée au Moniteur officiel no 1052 du 18 novembre 2005).
Pour l’essentiel, la Cour constitutionnelle a constaté que le but de ces limitations à l’exécution forcée est de protéger le patrimoine des institutions publiques afin de leur permettre de mener sans interruption leur activité, laquelle fait partie intégrante du mécanisme de l’État. Elle a jugé que la Constitution ne garantit pas l’exécution sans délai d’un titre et estimé que même si cette limitation affecte la célérité de la procédure, elle est justifiée par le besoin de trouver des ressources pour le paiement des dettes. Elle a noté que ces limitations vont de pair avec des garanties pour les créanciers, dans la mesure où la même ordonnance oblige les institutions à faire le nécessaire pour obtempérer aux décisions définitives dans un délai de six mois. Elle a conclu que le fait qu’une loi impose des limitations raisonnables et justifiées à l’exercice d’un droit fondamental, comme c’est le cas en l’espèce, ne signifie pas l’annihilation de ce droit. À ce titre, elle a fait une parallèle avec les délais pour introduire un appel.
GRIEF
46. S’appuyant sur les articles 6 § 1 et 17 de la Convention et en substance sur l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent de l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de recouvrer leurs créances contre l’administration. En particulier, ils se plaignent de ce qu’en adoptant l’ordonnance no 4/2011 et la loi no 116/2011, l’État a rendu impossible l’exécution des décisions judiciaires définitives en les privant ainsi de toute possibilité d’être indemnisés du préjudice subi.
EN DROIT
47. Les requérants se plaignent de l’impossibilité de faire exécuter des décisions définitives rendues contre l’administration, du fait de l’interférence du législateur dans le processus de l’exécution forcée. Ils invoquent les articles 6 et 17 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 17
« Aucune des dispositions de la (...) Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la (...) Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à [la] Convention. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
48. La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l’exécution tardive de décisions internes définitives, notamment aux affaires Hornsby c. Grèce (19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II), Tacea c. Roumanie (no 746/02, 29 septembre 2005), Orha c. Roumanie (no 1486/02, 12 octobre 2006), Prodan c. Moldova (no 49806/99, CEDH 2004‑III (extraits) et Piştireanu c. Roumanie (no 34860/02, 30 septembre 2008). Elle rappelle toutefois que le droit d’accès à un tribunal n’impose pas à l’État de faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu’il soit et quelles que soient les circonstances (Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003).
49. Cela étant, s’il est vrai qu’un retard dans l’exécution d’une décision de justice peut se justifier dans des circonstances particulières, ce retard ne saurait être tel que la substance même du droit protégé par l’article 6 § 1 de la Convention s’en trouve affectée (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 35, CEDH 2002‑III).
50. En même temps, pour juger du respect de l’exigence d’exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties et des autorités nationales concernées, y compris celle du législateur, ainsi que l’objet de la décision à exécuter (Dumitru et autres c. Roumanie (déc.), no 57265/08, § 40, 4 septembre 2012 et la jurisprudence citée).
51. Appelée à se prononcer sur le respect de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour a considéré que le législateur devait jouir, dans la mise en œuvre de ses politiques, notamment sociales et économiques, d’une grande latitude pour se prononcer tant sur l’existence d’un problème d’intérêt public appelant une réglementation que sur le choix des modalités d’application de cette dernière. La Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Dumitru et autres, décision précitée, §§ 41‑42). Elle rappelle avoir déjà jugé que des mesures prises afin de sauvegarder l’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques pouvaient être considérées comme poursuivant un but d’utilité publique (Mihăieş et Senteş c. Roumanie (déc.), nos 44232/11 et 44605/11, § 19, 6 décembre 2011).
52. La Cour a également insisté sur le fait qu’une atteinte au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 167-168, 12 octobre 2010).
53. Quant aux faits de la présente affaire, la Cour observe d’emblée qu’il est difficile de saisir l’ampleur du phénomène généré par la chute du F.N.I. et par la reprise subséquente par l’État de sa dette : tant le nombre réel des créanciers que la valeur totale de la dette du F.N.I. semblent échapper aux autorités (notamment paragraphe 32 ci-dessus). Elle note toutefois l’engagement du Gouvernement d’éclaircir la situation (paragraphe 33 ci‑dessus).
54. Se fondant sur les éléments à sa disposition, la Cour constate que les anciens investisseurs du F.N.I. ont eu à leur disposition trois moyens d’obtenir satisfaction : la loi 333/2001, l’action commerciale contre le F.N.I. et la constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal contre les responsables de la chute du Fonds. Leur choix de moyens restant libre, pourvu que les conditions imposées par les lois applicables soient remplies, rien n’empêchait, en principe, les créanciers d’emprunter plusieurs voies afin de recouvrer en totalité leurs créances. Le fait pour une personne d’avoir bénéficié de l’aide prévue par la loi no 333/2001, ne s’oppose pas en principe à ce qu’elle emprunte les autres voies afin de récupérer sa créance. En outre, les deux actions ont des objets différents, les obligations contractuelles d’une part et la responsabilité pour des infractions commises d’autre part.
55. Cela étant, le fait pour le même créancier de se retrouver sur plusieurs listes de remboursement pose un réel problème pour l’exécution des décisions rendues en l’espèce. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il est justifiable et même souhaitable que l’administration fasse tous les efforts, dans les plus brefs délais, afin d’établir avec précision l’étendue de ses obligations de paiement. Notant à cet égard que les débitrices ont à leur disposition un recours efficace pour éclaircir la situation, notamment l’objection à l’exécution, la Cour ne saurait reprocher à l’administration d’avoir emprunté ce moyen afin de faire établir la valeur de sa dette (paragraphe 31 ci-dessus).
56. La Cour rappelle toutefois que l’on ne saurait accepter qu’une autorité publique invoque le manque de ressources afin de s’opposer à l’exécution de son obligation de paiement découlant d’une décision de justice (Bourdov, précité, § 35). Elle constate avec satisfaction que les tribunaux internes ne semblent pas prêts à accepter une telle raison invoquée par les débitrices dans le cadre des objections à l’exécution (paragraphe 26 ci-dessus).
57. Ensuite, la Cour note que les restrictions au paiement instituées par les mesures législatives pertinentes en l’espèce ne sont que temporaires. Il ressort également des pièces du dossier que les juridictions internes n’accordent pas automatiquement des délais supplémentaires ou des échelonnements du paiement. Qui plus est, malgré les difficultés budgétaires rencontrées, les paiements n’ont pas cessé complètement.
58. En outre, la Cour note que des litiges portant sur la dette du F.N.I. sont toujours pendants devant les juridictions internes, les requérants de la présente affaire étant également concernés. Il s’ensuit que pour les débitrices et pour les créanciers en cause, le litige n’est pas encore clos. Dans ces conditions et compte tenu de l’existence d’objections justifiables à l’exécution encore pendantes devant les tribunaux nationaux, les retards dans l’exécution, lesquels ne sont pas déraisonnables jusqu’à présent, sont inévitables.
59. La Cour conclut que dans les circonstances concrètes de l’espèce, étant donné le nombre important des créanciers, la situation non encore éclaircie de leurs créances et l’existence de litiges encore pendants y compris sur le fond, les délais dans l’exécution sont justifiés et ne portent préjudice ni au droit des requérants d’accès à un tribunal, ni à leur droit de propriété.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Marialena TsirliJosep Casadevall
Greffière adjointePrésident
Annexe
No
Nom
Prénom
Date de
naissance
No de
carnet
d’investisseur
FNI
Unités de
fonds
détenues
Valeur de
l’unité
de fonds
TOTAL
7*8
Décision sur l’exécution
forcée
Observations
1
ALBERT
ANA
15/4/1950
26201000969.0
452
10,372
4688,14
13/12/2010
2
ANCA
GABRIELLA
TEREZ
8/2/1944
26101005318.0
120
10,372
1244,64
25/07/2011
Décision de l’huissier
3
ANDRUS
MIRCEA
1/8/1970
26101005992.0
100
10,372
1037,2
09/12/2010
4
ANGHEL
NICOLAE
21/9/1953
26101000662.0
775
10,372
8038,3
10/03/2011
5
ANTAL
IRMA
30/7/1950
26101005492.0
14
10,372
145,208
17/02/2011
6
ARANYOS
ALEXANDRA
MARIA
19/1/1947
26101000068.0
1171
10,372
12145,6
20/12/2010
7
ARDELEANU
EMILIAN
20/7/1959
26101002086.0
2957
10,372
30670
28/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
8
ARNAUTU
VIOREL
22/8/1955
26301000088.0
440
10,372
4563,68
13/12/2010
9
AVRAM
CORNELIA
17/2/1940
2620100115.0
145
10,372
1503,94
24/02/2011
10
BAJKO
ILEANA
30/7/1950
26101002037.0
320
10,372
3319,04
08/12/2010
11
BALAN
MARIA
19/9/1946
26101006496.0
162
10,372
1680,26
13/12/2010
12
BANDI
ARPAD
9/7/1925
26101002383.0
990
10,372
10268,3
21/01/2011
13
BANDI
MIHAIL
21/8/1938
26101001162.0
997
10,372
10340,9
04/04/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
14
BANESCU
GHEORGHE
2/3/1940
26101000690.0
100
10,372
1037,2
18/02/2011
15
BARABAS
ALBERT
16/9/1941
26101002080.0
117
10,372
1213,52
09/12/2010
16
BARDOSI
ILEANA
2/11/1938
26101005664.0
70
10,372
726,04
08/12/2010
17
BARNA
CAMELIA
26/5/1972
26101006241.0
514
10,372
5331,21
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
18
BARSAN
MARIANA
1/9/1959
26101003360.0
604
10,372
6264,69
10/02/2011
19
BARTHA
MARIA
12/7/1932
26201005527.0
91
10,372
943,852
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
BARTHA
MARIA
12/7/1932
26101005916.0
146
10,372
1514,31
21/01/2011
20
BELEAN
PETRU
4/9/1926
26101006602.0
579
10,372
6005,39
19/08/2011
21
BENKE
IOAN
22/6/1934
26201000256.0
178
10,372
1846,22
24/12/2010
22
BERECKI
SANDOR
30/7/1959
20101002989.0
113
10,372
1172,04
10/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
23
BERECKI
SANDOR et
CARMEN
30/7/1959
20102000054.0
317
10,372
3287,92
15/12/2010
24
BEREKMERI
ANNA
1/1/1939
26101002558.0
115
10,372
1192,78
21/01/2011
25
BEREŞESCU
IOAN
22/1/1946
26201001699.0
673
10,372
6980,36
07/12/2010
26
BIRO
ALEXANDRU
7/8/1947
26101000580.0
280
10,372
2904,16
07/04/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
BIRO
ALEXANDRU
7/8/1947
26101000695.0
317
10,372
3287,92
10/12/2010
BIRO
ALEXANDRU
7/8/1947
26101000579.0
706
10,372
7322,63
13/12/2010
27
BLAGA
IOAN
24/11/1935
26101004612.0
47
10,372
487,484
10/02/2011
BLAGA
IOAN
24/11/1935
26301000287.0
81
10,372
840,132
18/02/2011
28
BLAGA
IOAN
24/3/1955
26101000990.0
1172
10,372
12156
10/12/2010
29
BOARIU
ELENA
3/3/1959
26101005402.0
2681
10,372
27807,3
13/12/2010
30
BOARIU
VASILE
13/7/1933
26101005075.0
51
10,372
528,972
06/12/2010
31
BOJAN
MARIOARA LUMINIŢA
19/11/1970
26101002104.0
944
10,372
9791,17
24/12/2010
32
BORBELY
ELISABETA
21/1/1951
26103000345.0
401
10,372
4159,17
13/12/2010
33
BORBELY
JUDIT
4/9/1962
26101006662.0
282
10,372
2924,9
21/01/2011
34
BOROS
ANUŢA
27/4/1965
26101004279.0
224
10,372
2323,33
09/12/2010
35
BORZ
VASILE
21/1/1940
26101002109.0
163
10,372
1690,64
09/12/2010
BORZ
VASILE
21/1/1940
26101000418.0
567
10,372
5880,92
10/12/2010
36
BORZ
IOAN
VIOREL
15/3/1957
26101004666.0
72
10,372
746,784
27/01/2011
37
BOTA
MĂRIOARA
13/7/1949
26301000192.0
970
10,372
10060,8
17/02/2011
BOTA
MĂRIOARA
13/7/1949
26101000152.0
2120
10,372
21988,6
06/12/2010
38
BOŢAN
LETIŢIA
21/4/1958
26201001600.0
51
10,372
528,972
13/12/2010
39
BUDA
AURELIA
ANA
18/6/1937
26101001512.0
620
10,372
6430,64
08/12/2010
40
BUDIU
ZAMFIRA
5/3/1937
26101001888.0
40
10,372
414,88
27/01/2011
41
BUGNAR
ION
ADRIAN
12/7/1971
26101003242.0
1666
10,372
17279,8
24/12/2010
42
BURUŞ
MINODORA
MARIANA
23/8/1954
26101005906.0
303
10,372
3142,72
Jugement no 38
43
BURUŞ
VALER
15/10/1949
26101005286.0
697
10,372
7229,28
Jugement no 38
44
BURUŞ
VLAD
ANDREI
10/4/1980
26101005570.0.
112
10,372
1161,66
Jugement no 38
45
BUTA
VASILE
20/12/1944
26101000731.0
71
10,372
736,412
06/12/2010
46
BUTIULCA
ALEXANDRU
17/8/1938
06101002490.0
2344
10,372
24312
14/12/2010
47
BUTYKA
GHEORGHE
CALIN
24/3/1973
26101005769.0
125
10,372
1296,5
24/01/2011
48
CALIMAN
MARIOARA
1/10/1950
26201001546.0
105
10,372
1089,06
25/07/2011
Décision de l’huissier
49
CAMPEAN
ANUTA
12/2/1959
26101001774.0
2040
10,372
21158,9
11/03/2011
50
CAMPEAN
AUREL
20/3/1952
26101004791.0
510
10,372
5289,72
03/03/2011
51
CÂNDEA
SUSANA
3/10/1956
26103000202.0
398
10,372
4128,06
24/12/2010
52
CÂRPACI
AUGUSTIN
19/1/1955
26101001684.0
823
10,372
8536,16
24/12/2010
53
CÂRPACI
MARIANA
12/3/1962
26301000262.0
100
10,372
1037,2
24/12/2010
54
CÂRPACI
MARIANA
12/3/1962
26101003374.0
350
10,372
3630,2
24/12/2010
55
CARTALA
CONSTANTIN
22/8/1968
19101000752.0
245
10,372
2541,14
30/05/2011
56
CĂICUŢ
ION
21/2/1946
26101004719.0.
1357
10,372
14074,8
13/12/2010
57
CĂNDEA
DUMITRU
8/1/1953
26201000652.0
1040
10,372
10786,9
16/12/2010
58
CĂTANĂ
MARIAN
26/3/1969
26101006263.0
451
10,372
4677,77
09/12/2010
59
CENAN
IUSTIAN
21/11/1938
26101005689.0
130
10,372
1348,36
09/12/2010
60
CERGHEDI
IOAN
11/10/1946
26101002176.0
45
10,372
466,74
18/02/2011
CERGHEDI
IOAN
11/10/1946
26301000347.0
510
10,372
5289,72
17/02/2011
61
CERGHIZAN
IOAN
8/4/1967
26101005539.0
650
10,372
6741,8
21/06/2011
62
CHERTES
MARIA
13/3/1951
26101006879.0
381
10,372
3951,73
14/12/2010
63
CHIBELEAN
CRINA
VIOLETA
14/5/1964
26101004802.0
70
10,372
726,04
27/01/2011
64
CHIBELEAN
CLAUDIA
24/8/1963
26101006172.0
140
10,372
1452,08
27/01/2011
65
CHIBELEAN
CLAUDIU
24/8/1973
26101006363.0
370
10,372
3837,64
25/07/2011
Décision de l’huissier
66
CHINEZI
ANA
5/1/1943
26101004431.0
273
10,372
2831,56
25/02/2011
67
CHIOREAN
SIMION
23/6/1941
26101002344.0
700
10,372
7260,4
14/12/2010
CHIOREAN
SIMION
23/6/1941
10,372
0
24/12/2010
68
CHIOREAN
IOAN
27/7/1942
26201002017.0
66
10,372
684,552
27/01/2011
69
CHIRILA
GHEORGHE
19/5/1941
26101000475.0
205
10,372
2126,26
28/03/2011
70
CHIRTES
VASILE
18/9/1930
26103000205.0
418
10,372
4335,5
28/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
71
CICAN
FLORIAN
IULIAN
13/7/1971
26101003864.0
451
10,372
4677,77
13/12/2010
72
CICAN
ELENA
1/3/1952
26101002607.0
300
10,372
3111,6
17/02/2011
73
CICAN
ELENA
1/3/1952
26101002642.0
370
10,372
3837,64
13/12/2010
74
CIOBA
ILIE
27/9/1947
26101005759.0
250
10,372
2593
24/03/2011
75
CIOCA
SILVIU
LEONARD
15/7/1968
26301000284.0
96
10,372
995,712
17/06/2011
76
CISMAŞ
IOAN
29/8/1941
26101002422.0
650
10,372
6741,8
25/07/2011
Décision de l’huissier
77
CISMAŞ
MARIA
RODICA
22/9/1939
26101006069.0
71
10,372
736,412
26/05/2011
CISMAŞ
MARIA
RODICA
22/9/1939
26101002803.0
240
10,372
2489,28
27/05/2011
78
COMAN
ANUTA
16/3/1959
26101001772.0
690
10,372
7156,68
18/02/2011
COMAN
ANUTA
16/3/1959
26301000307.0
80
10,372
829,76
17/02/2011
79
COMAN
ELEONORA
23/6/1927
26101005633.0
88
10,372
912,736
24/06/2011
80
COROŞ
FLORINA
8/4/1935
26101000062.0
310
10,372
3215,32
13/12/2010
81
COZMA
ADRIAN
8/4/1969
26101004130.0
510
10,372
5289,72
24/12/2010
82
COZMA
ANA
15/11/1934
26103000102.0
473
10,372
4905,96
04/04/2011
rejetée en raison de l’ordonnance no 4
83
CRĂCIUN
MIRCEA
15/10/1942
26101000623.0
345
10,372
3578,34
25/07/2011
Décision de l’huissier
84
CRIHĂLMEANU
VIOLETA
11/7/1943
26101006191.0
420
10,372
4356,24
13/12/2010
85
CRIHĂLMEANU
ARTINA
13/4/1925
26101004159.0
268
10,372
2779,7
25/07/2011
Décision de l’huissier
86
CRISTEA
VALERIA
25/10/1944
26101002987.0
247
10,372
2561,88
24/03/2011
87
CROITORESCU
ION
20/3/1939
26201001781.0
423
10,372
4387,36
27/01/2011
88
CSEH
ADALBERT
19/3/1934
26101000017.0
1190
10,372
12342,7
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
CSEH
ADALBERT
19/3/1934
26101003063.0
300
10,372
3111,6
27/01/2011
89
CSERNOVITS
SAMOILA
FARCAS
27/7/1925
26101001552.0
545
10,372
5652,74
28/01/2011
CSERNOVITS
SAMOILA
FARCAS
27/7/1925
26101006412.0
682
10,372
7073,7
28/01/2011
90
CSIKI
ILONA
25/8/1958
26101002070.0
50
10,372
518,6
11/02/2011
91
CSISZER
PIRCHA
OTILIA
21/2/1938
26301000095.0
101
10,372
1047,57
25/07/2011
Décision de l’huissier
92
CULDA
VIORICA
17/2/1943
26101003882.0
220
10,372
2281,84
05/05/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
CULDA
VIORICA
17/2/1943
26101002839.0
245
10,372
2541,14
14/12/2010
93
DAN
NICULAE
27/4/1930
26101003499.0
556
10,372
5766,83
19/05/2011
94
DÂRJAN
CĂTĂLINA
MARIANA
26/1/1959
26201000200.0
79
10,372
819,388
24/12/2010
95
DAVID
GHEORGHE
14/2/1951
26201000443.0
65
10,372
674,18
04/05/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
DAVID
GHEORGHE
14/2/1951
26101000651.0
1672
10,372
17342
09/12/2010
96
DEMETER
LORANT
18/1/1964
26101000593.0
878
10,372
9106,62
06/12/2010
97
DIMA
ANA
14/12/1935
26101003690.0
906
10,372
9397,03
21/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
98
DOBRIN
GLIGORE
25/3/1941
26101002833.0
169
10,372
1752,87
25/07/2011
Décision de l’huissier
99
DOMOKOS
LUDOVIC
1/11/1946
20001000260.0
933
10,372
9677,08
09/12/2010
100
ERCSE
MARTA
31/7/1944
26101001752.0
63
10,372
653,436
09/12/2010
101
ERCSE
DEZIDERIU
15/1/1939
26101001375.0
148
10,372
1535,06
14/12/2010
ERCSE
DEZIDERIU
15/1/1939
26101002372.0
515
10,372
5341,58
10/12/2010
102
FARCAS
ANGELA MAGDALENA
9/8/1948
26101001312.0
1220
10,372
12653,8
15/12/2010
103
FARCAS
IOAN
25/6/1934
26101004710.0
331
10,372
3433,13
24/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
104
FARCAS
TEODOR
22/2/1962
26101003186.0
845
10,372
8764,34
10/02/2011
105
FAZAKAS
KALMAN
12/9/1975
26101001722.0
38
10,372
394,136
03/03/2011
106
FEKETE
EVA
2/1/1966
26201002370.0
345
10,372
3578,34
14/12/2010
FEKETE
EVA
2/1/1966
26201002104.0
717
10,372
7436,72
13/12/2010
107
FILIP
VIORICA
9/8/1950
32101001354.0
75
10,372
777,9
15/12/2010
FILIP
VIORICA
9/8/1950
32101000347.0
900
10,372
9334,8
15/12/2010
108
FLOREA
ANIŞOARA
18/8/1967
26101002772.0
168
10,372
1742,5
24/12/2010
109
FLOREA
IOAN
2/5/1966
26101004573.0
867
10,372
8992,52
13/12/2010
110
FLOREA
PETRU
DANIEL
21/12/1969
26101001560.0
640
10,372
6638,08
14/12/2010
111
FLOREA
RĂZVAN
OVIDIU
11/12/1963
26201000526.0
140
10,372
1452,08
13/12/2010
112
FLOREA
ŞTEFAN
4/9/1962
26101005169.0
80
10,372
829,76
24/12/2010
113
FLOREA
VICTORIA
9/3/1937
26101000663.0
350
10,372
3630,2
13/12/2010
114
FLOREA
VIORICA
17/2/1957
26101005500.0
70
10,372
726,04
14/12/2010
FLOREA
VIORICA
17/2/1957
26101005101.0
1766
10,372
18317
13/12/2010
115
FOGARASI
IRMA
10/7/1950
26201000987.0
373
10,372
3868,76
10/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
116
FRANDES
OVIDIU
27/4/1981
26101004734.0
68
10,372
705,296
27/01/2011
117
FRANDES
IOAN
25/3/1961
26101000139.0
60
10,372
622,32
27/01/2011
118
FRANDES
ZAHARIE
18/3/1935
26101000140.0
260
10,372
2696,72
03/02/2011
119
FRINCSAN
ŞTEFAN
27/1/1954
26201001967.0
97
10,372
1006,08
14/12/2011
120
GABOR
MARIA ALEXANDRINA
8/6/1976
26101005325.0
357
10,372
3702,8
11/02/2011
121
GABOR
GHEORGHE ION
15/8/1977
26301000227.0
158
10,372
1638,78
08/12/2010
122
GABOR
DANUT
27/1/1971
26101004043.0
378
10,372
3920,62
24/01/2011
123
GABOR
GHEORGHE
17/2/1946
26101001983.0
230
10,372
2385,56
13/10/2011
124
GHERGHEL
IOAN
1/10/1944
26201002096.0
149
10,372
1545,43
09/12/2010
125
GOTFERD
KATALIN
4/9/1959
26201000709.0
683
10,372
7084,08
15/12/2010
126
GRAMA
MARIA
7/12/1931
26101001380.0
130
10,372
1348,36
03/02/2011
127
GRAMA
EUGEN
OCTAVIAN
16/10/1970
26101001537.0
300
10,372
3111,6
15/03/2011
sursis à l’examen de la demande d’exécution en raison d’une demande de rectification de l’identification du requérant dans le titre exécutioire
GRAMA
EUGEN
OCTAVIAN
16/10/1970
26101003327.0
1286
10,372
13338,4
15/03/2011
pareil qu’en dessus
128
GRAUR
ELENA
27/8/1937
26101000633.0
520
10,372
5393,44
03/02/2011
129
GREAB
ELENA
MELANIA
29/7/1974
26201001418.0
75
10,372
777,9
15/06/2011
130
GRIGORAS
RODICA
2/9/1956
26101002630.0
114
10,372
1182,41
10/02/2011
131
GRINDEAN
VASILE
GABRIEL
15/4/1968
26101000335.0
470
10,372
4874,84
12/07/2011
132
GUDOR
ROBERT
11/6/1975
26101003875.0
2180
10,372
22611
24/12/2010
133
GUDOR
LENUŢA
29/1/1949
26101000466.0
2200
10,372
22818,4
24/12/2010
134
HALMAGYI
JANOS
9/3/1964
26201000456.0
429
10,372
4449,59
13/12/2010
135
HARKO
KATALIN
30/8/1944
26101002370.0
180
10,372
1866,96
25/07/2011
Décision de l’huissier
136
HĂRŢĂGAN
EMIL
19/10/1974
26201002263.0
150
10,372
1555,8
24/12/2010
137
HĂRŢĂGAN
MARIANA
4/9/1964
26201002264.0
100
10,372
1037,2
24/12/2010
138
HERCIU
HAJNAL
RAMONA
16/1/1973
26201002275.0
100
10,372
1037,2
24/12/2010
139
HIDOS
CAMELIA
SONIA
5/1/1973
26101001210.0
880
10,372
9127,36
17/02/2011
140
HILBERT
DANIELA
10/5/1973
26101001995.0
130
10,372
1348,36
24/12/2010
141
HORVATH
GEZA
4/8/1977
26101004688.0
436
10,372
4522,19
28/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
142
HORVATH
CORNELIA
21/7/1929
26103000269.0
100
10,372
1037,2
04/02/2011
143
HUDEC
MARGARETA
11/9/1955
19101001888.0
985
10,372
10216,4
25/07/2011
Décision de l’huissier
HUDEC
MARGARETA
11/9/1955
19101001021.0
1626
10,372
16864,9
25/07/2011
Décision de l’huissier
HUDEC
MARGARETA
11/9/1955
19101001889.0
1674
10,372
17362,7
25/07/2011
Décision de l’huissier
144
HUSZAR
IRMA
10/8/1948
26101004138.0
335
10,372
3474,62
24/12/2010
145
IACOB
VASILE
27/9/1945
26101000483.0
490
10,372
5082,28
24/12/2010
146
IACOB
IOAN
16/6/1928
2610100456.0
293
10,372
3039
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
147
IACOB
ANGELA
11/9/1948
26101002083.0
330
10,372
3422,76
13/12/2010
148
IEPAN
ELENA
7/9/1948
26101001681.0
740
10,372
7675,28
23/12/2010
149
IEPAN
CORNEL
2/3/1944
26101004511.0
70
10,372
726,04
13/12/2010
150
IGNAT
TOADER
13/11/1972
26201001797.0
300
10,372
3111,6
03/02/2011
151
IOSUB
CONST
ANTIN
27/8/1961
26101001971.0
31
10,372
321,532
25/02/2011
152
ISPAS
ELENA
MIHAELA
26/1/1973
26101002240.0
316
10,372
3277,55
14/12/2010
153
JELERIU
IOAN
13/11/1939
26201000323.0
154
10,372
1597,29
04/02/2011
154
JUDE
ANA
24/2/1941
26101003818.0
678
10,372
7032,22
08/06/2011
155
KACSO
VASILE
24/8/1947
26101002021.0
620
10,372
6430,64
21/12/2010
156
KADAR
ROZALIA
30/6/1952
26101000426.0
685
10,372
7104,82
14/12/2010
157
KERESTESI
EMERIC
1/9/1973
01101002341.0
503
10,372
5217,12
24/12/2010
158
KERESTESI
EMOKE
25/09/1976
01101001534.0
1170
10,372
12135,2
12/12/2010
159
KOSZORUS
MANUELA
LIVIA
12/1/1970
26103000403.0
305
10,372
3163,46
11/02/2011
160
KOVACS
BERTA
3/6/1957
26101004275.0
170
10,372
1763,24
15/12/2010
161
LAPOSI
GYONGYKE
19/2/1970
26101001987.0
470
10,372
4874,84
15/12/2010
162
LASZLO
FRANCISC
29/8/1938
26201001869.0
98
10,372
1016,46
15/12/2010
163
LASZLO
FRANCISC
29/8/1938
26201001870.0
556
10,372
5766,83
13/12/2010
164
LASZLO
IOAN
5/6/1948
26101001706.0
426
10,372
4418,47
17/12/2010
165
LAZAR
VASILE
17/7/1939
26101006648.0
221
10,372
2292,21
Jugement no 38
166
LECHINTAN
CAROLINA
1/9/1931
26101006954.0
160
10,372
1659,52
14/12/2010
167
LECHINTAN
VASILE
21/4/1927
26101006953.0
160
10,372
1659,52
19/09/2011
168
LORINCZI
IBOLYA
23/1/1941
26101003032.0
335
10,372
3474,62
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
169
LUCA
OTILIA
7/2/1943
26101001767.0
283
10,372
2935,28
Jugement no 38
170
LUCA
EMIL
23/1/1938
26101001794.0
300
10,372
3111,6
Jugement no 38
171
LUMPERDEAN
ANICA
15/4/1950
26101003809.0
1907
10,372
19779,4
24/12/2010
LUMPERDEAN
ANICA
15/4/1950
26101003432.0
9500
10,372
98534
24/12/2010
172
LUNG
ANDREA
ELENA
25/7/1985
26201000539.0
449
10,372
4657,03
16/12/2010
173
LUNG
DANIEL
31/1/1982
26201001388.0.
493
10,372
5113,4
16/12/2010
174
LUNG
ELENA
18/2/1928
26201001919.0
204
10,372
2115,89
17/12/2010
175
LUNG
ELENA
21/5/1960
26101000081.0
500
10,372
5186
24/12/2010
176
MACARIE
GHEORGHE
COSMIN
12/5/1976
26101004323.0
135
10,372
1400,22
15/09/2011
177
MACARIE
GHEORGHE
19/10/1947
26101001454.0
335
10,372
3474,62
17/12/2010
178
MAIER
DĂNUŢ
FLORIN
16/7/1960
26101000120.0
1340
10,372
13898,5
16/12/2010
179
MAIER
ILIES
20/10/1940
06101003213.0
532
10,372
5517,9
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
180
MAN
AUREL
27/5/1956
26103000151.0
51
10,372
528,972
13/12/2010
MAN
AUREL
27/5/1956
26101002460.0
339
10,372
3516,11
13/12/2011
MAN
AUREL
27/5/1956
26301000033.0
1985
10,372
20588,4
20/12/2010
MAN
AUREL
27/5/1956
26101001683.0
3860
10,372
40035,9
15/12/2010
181
MAN
ELENA
1/12/1948
26201001634.0
97
10,372
1006,08
14/12/2010
182
MANOILĂ
VASILE
18/2/1959
26301000252.0
1442
10,372
14956,4
24/12/2010
183
MARGINEAN
AURELIA
14/9/1936
26201002031.0
11
10,372
114,092
18/02/2011
184
MARIAN
EMILIA
1/1/1949
26201001849.0
757
10,372
7851,6
13/12/2010
185
MARTINA
EMESE
7/11/1970
26101006261.0
218
10,372
2261,1
23/05/2011
186
MARTINA
MARIA
14/12/1948
26101006260.0
218
10,372
2261,1
03/02/2011
187
MATHE
ZITA
18/9/1949
26101001547.0
220
10,372
2281,84
25/07/2011
Décision de l’huissier
188
MĂRGINEAN
MARIA
10/4/1948
26101006367.0
400
10,372
4148,8
13/12/2010
189
MERA
MIRCEA
AUREL
10/11/1965
26101003470.0
410
10,372
4252,52
10/02/2011
190
MERDARI
IOAN
15/5/1940
26101000266.0
846
10,372
8774,71
17/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
191
MERDARI
RADU
7/6/1971
26101000785.0
120
10,372
1244,64
24/12/2010
192
MICU
MARGARETA
20/1/1947
26101006014.0
85
10,372
881,62
04/02/2011
193
MIHALTAN
MIRCEA
7/6/1948
40101002695.0
75
10,372
777,9
04/02/2011
MIHALTAN
MIRCEA
7/6/1948
26103000333.0
84
10,372
871,248
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
194
MOIŞAN
ANA
22/8/1948
26101004498.0
110
10,372
1140,92
25/07/2011
Décision de l’huissier
195
MOLDOVAN
ANUŢA
6/3/1961
26101002255.0
310
10,372
3215,32
Jugement no 38
196
MOLDOVAN
EUGENIA
19/10/1954
26101003279.0
300
10,372
3111,6
17/02/2011
197
MOLDOVAN
ANA
26/12/1959
26201001798.0
551
10,372
5714,97
24/12/2011
198
199
200
MOLDOVAN
CIOBOTA MOLDOVAN
ANA
BIANCA
VIOREL
16.04.1937
15.11.1976 20.01.1973
26201001760.0
300
10,372
3111,6
03/02/2011
201
MOLDOVAN
VASILICA
16/3/1952
26101003894.0
230
10,372
2385,56
25/07/2011
Décision de l’huissier
202
MOLDOVAN
LUCRETIA
14/12/1939
26101002489.0
512
10,372
5310,46
10/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
203
MORARIU
VIOLETA
30/8/1968
26101003745.0
1000
10,372
10372
24/12/2010
204
MORARIU
SIMION
24/4/1965
26101003780.0
100
10,372
1037,2
23/12/2010
205
MUCENIC
CONSTANTA
9/12/1934
26201001647.0
150
10,372
1555,8
24/12/2010
206
MUJI
CORNELIA
ROMANA
4/8/1975
26101000018.0
95
10,372
985,34
14/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
207
208
MUJI
CHERECHES
CORNELIA
ROMANA
ADRIAN
04.08.1975
21.08.1975
26101001666.0
102
10,372
1057,94
27/05/2011
MUJI
CHERECHES
CORNELIA
ROMANA
ROMAN ADRIAN
04.08.1975
21.08.1975
26101000002.0
548
10,372
5683,86
10/02/2011
209
MUNTEAN
ALEXANDRU
24/2/1948
26301000308.0
320
10,372
3319,04
04/02/2011
210
MURAR
FLORIAN
30/6/1955
26101001503.0
355
10,372
3682,06
13/12/2010
MURAR
FLORIAN
30/6/1955
26101001470.0
150
10,372
1555,8
14/12/2010
MURAR
FLORIAN
30/6/1955
26101000001.0
285
10,372
2956,02
20/12/2010
211
MURESAN
MARIANA
19/10/1960
26101005990.0
93
10,372
964,596
04/02/2011
212
MUSCĂ
LIVIA
2/4/1953
26201001638.0
142
10,372
1472,82
Jugement no 38
213
NAGY
LADISLAU
9/3/1955
26101000365.0
320
10,372
3319,04
27/01/2011
214
NEAG
NICOLAE
28/11/1949
26101000652.0
212
10,372
2198,86
25/07/2011
Décision de l’huissier
215
NEGREA
VIOREL
6/8/1954
26101002521.0
2041
10,372
21169,3
20/12/2010
216
NICUŞAN
RUXANA
17/5/1953
26103000123.0
221
10,372
2292,21
21/12/2010
217
NISTOR
CORNELIA
9/6/1940
26101004048.0
210
10,372
2178,12
23/12/2010
218
NISTOR
VIOREL
16/7/1947
26001006639.0
530
10,372
5497,16
24/12/2010
219
OGNEAN
MARIA
17/9/1947
26101007005.0
194
10,372
2012,17
03/02/2011
220
OLTEAN
VICTORIA
1/12/1946
26101000108.0
310
10,372
3215,32
22/12/2010
OLTEAN
VICTORIA
1/12/1946
26101001629.0
360
10,372
3733,92
23/12/2010
221
OPREA
MARIA
18/12/1959
26101005503.0
470
10,372
4874,84
25/07/2011
Décision de l’huissier
222
OPREA
IACOB
16/6/1945
26101004165.0
180
10,372
1866,96
23/12/2010
OPREA
IACOB
16/6/1945
2610100025.0
2164
10,372
22445
22/12/2010
223
ORBAN
ERZSEBET
19/11/1952
26301000175.0
66
10,372
684,552
20/12/2010
ORBAN
ERZSEBET
19/11/1952
26101003029.0
125
10,372
1296,5
24/12/2010
224
ORZA
ALEXANDRU
22/10/1953
26101000789.0
181
10,372
1877,33
21/12/2010
225
ORZA
LEON
24/7/1960
26201000622.0
205
10,372
2126,26
21/12/2010
226
OSTACE
CORNEL
14/12/1966
26101002000.0
138
10,372
1431,34
20/12/2010
227
OSZ
TATIANA
18/2/1937
26101002710.0
600
10,372
6223,2
22/12/2010
228
OZSVATH
HAJNAL
17/6/1976
26201000791.0
462
10,372
4791,86
25/07/2011
Décision de l’huissier
229
PAIZS
ALEXANDRU
12/1/1942
26101000021.0
540
10,372
5600,88
16/12/2010
230
PAL
IOAN
16/1/1947
26101006563.0
100
10,372
1037,2
Jugement no 38
231
PAL
IOAN
2/1/1977
26101006564.0
50
10,372
518,6
Jugement no 38
232
PAL
TIBERIU
16/5/1979
26101006562.0
50
10,372
518,6
Jugement no 38
233
PALL
LUCREŢIA
3/10/1952
26101003546.0
805
10,372
8349,46
24/12/2010
234
PARLEA
LENUTA
6/4/1950
26101003113.0
293
10,372
3039
25/07/2011
Décision de l’huissier
235
PASTOR
IOAN
26/9/1935
26101000126.0
95
10,372
985,34
10/02/2011
236
PĂDUREAN
VERGINIA
31/1/1948
26201000610.0
112
10,372
1161,66
25/07/2011
Décision de l’huissier
237
PĂŞCAN
IOAN
2/8/1966
26101001200.0
380
10,372
3941,36
24/12/2010
238
PĂTRAŞCU
DUMITRU
7/2/1938
26101004037.0
902
10,372
9355,54
24/12/2010
239
PESCĂRUŞ
IOAN
2/5/1934
26101002548.0
396
10,372
4107,31
21/12/2010
240
PETELEAN
VIOREL
20/5/1949
26101004151.0
80
10,372
829,76
03/10/2011
et 16/02/2012
241
PETELEAN
ILDIKO
8/6/1961
26101001736.0
180
10,372
1866,96
27/01/2011
242
PETELEAN
VIOREL
1/10/1982
26101002590.0
240
10,372
2489,28
16/02/2012
243
PETERFI
ARPAD
9/8/1949
26101003997.0
185
10,372
1918,82
21/02/2010
244
PINTYI
VIORICA
16/2/1948
26101000361.0
320
10,372
3319,04
14/12/2010
245
PIRLEA
TIBERIU
20/5/1948
26201000825.0
456
10,372
4729,63
03/10/2011
246
POL
MARIA
14/11/1958
26101006957.0
501
10,372
5196,37
24/12/2010
247
POP
AURELIA
MONICA
21/1/1951
26101003837.0
316
10,372
3277,55
20/12/2010
248
POP
ALEXANDRINA
12/7/1974
26101004636.0
371
10,372
3848,01
11/02/2011
249
POP
ALEXANDRU
12/12/1925
26101003826.0
1085
10,372
11253,6
25/07/2011
Décision de l’huissier
250
POP
IOAN
26/2/1960
26101002919.0
639
10,372
6627,71
10/02/2011
251
POP
VIRGINIA
3/6/1948
26101004220.0
158
10,372
1638,78
17/12/2010
252
POP
IOAN
22/11/1970
26101001721.0
46
10,372
477,112
12/09/2011
253
POP
MARIA
11/3/1953
26101004198
318
10,372
3298,3
25/02/2011
254
POP
HOREA
8/9/1943
26101006340.0
112
10,372
1161,66
27/01/2011
255
POP
OTILIA
10/3/1942
26101002439.0
295
10,372
3059,74
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
256
POP
AUREL
13/11/1931
26101003526.0
117
10,372
1213,52
03/02/2011
257
POP
TEOFIL
19/3/1945
26201001840.0
433
10,372
4491,08
21/12/2010
258
POP
VICTOR
MARIN
25/5/1958
26101004581.0
943
10,372
9780,8
25/07/2011
Décision de l’huissier
259
POPA
MĂRIOARA
LIVIA
24/6/1949
26201001615.0
135
10,372
1400,22
20/12/2010
260
POPOVICI
VICTOR
18/9/1931
26201000986.0
349
10,372
3619,83
21/01/2011
261
POPTĂMAŞ
ŞTEFAN
5/8/1942
26101002112.0
850
10,372
8816,2
24/12/2010
262
POZDIRCA
MONICA
MARIA
9/10/1961
26301000007.0
493
10,372
5113,4
10/02/2011
263
PRUNAŞ
ADRIAN
7/5/1966
26201000625.0
198
10,372
2053,66
20/12/2010
264
RACHITA
ELENA
5/8/1949
26101003410.0
490
10,372
5082,28
24/12/2010
265
RACZI
CATALINA
27/10/1934
26101003118.0
326
10,372
3381,27
25/07/2011
Décision de l’huissier
266
RADU
CORINA
16/5/1967
26101002703.0
349
10,372
3619,83
03/02/2011
267
RITEA
VASILE
26/5/1959
26201002089.0
135
10,372
1400,22
28/01/2011
268
RIZOLI
IULIAN
DANUT
27/6/1974
26101003750.0
75
10,372
777,9
10/02/2011
269
RIZOLI
JULIAN
GHEORGHE
1/1/1948
26101003749.0
1173
10,372
12166,4
11/02/2011
270
ROGOZAN
IOAN
3/12/1949
26101001108.0
34
10,372
352,648
25/02/2011
ROGOZAN
IOAN
3/12/1949
26101000927.0
470
10,372
4874,84
25/02/2011
271
ROGOZAN
ANA
26/1/1936
26101001107.0
100
10,372
1037,2
25/02/2011
272
ROGOZAN
MARIOARA
LENUŢA
23/3/1952
26101001003.0
131
10,372
1358,73
24/12/2010
273
ROSCA
ANA
17/7/1956
26201001427.0
1150
10,372
11927,8
24/12/2010
274
ROSCA
IOAN
28/11/1953
26101004436.0
952
10,372
9874,14
24/12/2010
275
ROŞCA
RAVECA
5/2/1948
26101002235.0
230
10,372
2385,56
24/12/2010
276
ROTAR
PANFIL
29/12/1934
26201000102.0
8
10,372
82,976
04/02/2011
ROTAR
PANFIL
29/12/1934
26101002402.0
405
10,372
4200,66
03/02/2011
ROTAR
PANFIL
29/12/1934
26101001160.0
542
10,372
5621,62
04/02/2011
277
ROTAR
MARIA
1/10/1933
26101002644.0
463
10,372
4802,24
03/02/2011
278
RUS
GABRIELA
24/6/1967
26201002038.0
325
10,372
3370,9
24/12/2010
279
RUS
DANA
DANIELA
16/1/1975
26201000640.0
100
10,372
1037,2
24/12/2010
280
RUS
DUMITRU
21/6/1946
26201001069.0
60
10,372
622,32
24/12/2010
RUS
DUMITRU
21/6/1946
26101000277.0
400
10,372
4148,8
24/12/2010
281
RUS
ILIE
2/8/1946
26101003891.0
1350
10,372
14002,2
24/12/2010
282
SABĂU
MARIANA
9/5/1951
26201000483.0
250
10,372
2593
10/12/2010
283
SABĂU
VASILE
27/5/1947
26101002968.0
175
10,372
1815,1
24/12/2010
284
SABĂU
VASILE
CRISTIAN
28/1/1976
26201000775.0
400
10,372
4148,8
24/12/2010
285
SACALEAN
MARIA
22/1/1955
26101005658.0
131
10,372
1358,73
Jugement no 38
286
SAI
CONSTANTIN
24/8/1955
26101002041.0
246
10,372
2551,51
04/02/2011
et 17/03/11
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
287
SALA
IOAN
16/12/1973
26101002819.0
1000
10,372
10372
24/12/2010
288
SASAUJAN
LAURENTIU
19/12/1937
26101001887.0
780
10,372
8090,16
24/12/2010
289
SILAGHI
MARIA
25/7/1957
26101001942.0
395
10,372
4096,94
24/12/2010
290
SILAGHI
IOAN
11/6/1937
26101005991.0
170
10,372
1763,24
24/12/2010
291
SILAGHI
ELENA
15/4/1971
26101005506.0
35
10,372
363,02
13/12/2010
292
SIMON
IOSIF
22/9/1945
26101001290.0
1315
10,372
13639,2
28/01/2011
293
SOFRON
PETRU
3/6/1974
26101006254.0
325
10,372
3370,9
24/12/2010
294
SOLOMON
VICENŢIU
4/9/1952
26101005808.0
1590
10,372
16491,5
24/12/2010
295
SOTAN
NASTASIA
14/3/1947
26201001249.0
180
10,372
1866,96
27/01/2011
et 31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
296
STOICA
GHEORGHE
5/4/1943
26101004354.0
320
10,372
3319,04
24/12/2010
297
STROIA
CLARA
JUDIT
11/6/1958
26101001696.0
195
10,372
2022,54
10/02/2011
298
STROIA
JANOS
3/6/1957
26101001697.0
195
10,372
2022,54
16/05/2011
299
STROIA
ELENA
26/7/1940
26201001021.0
119
10,372
1234,27
27/01/2011
300
SUCEAVA
SORIN
IOAN
8/10/1952
26101000761.0
265
10,372
2748,58
24/12/2010
301
SUCIU
HORATIU
12/9/1967
26101002592.0
300
10,372
3111,6
28/01/2011
302
SUCIU
IOAN
30/5/1940
26101006391.0
110
10,372
1140,92
27/01/2011
303
SUCIU
MARIA
23/6/1935
26101000053.0
1100
10,372
11409,2
28/01/2011
304
SZABO
ILEANA
4/6/1949
26101003669.0
80
10,372
829,76
11/07/2011
305
SZABO
EVA ELENA
18/8/1942
26101004890.0
120
10,372
1244,64
10/02/2011
306
SZEKELY
MARIA
14/4/1935
26101001781.0
148
10,372
1535,06
28/01/2011
SZEKELY
MARIA
14/4/1935
26101001790.0
236
10,372
2447,79
28/01/2011
307
SZENTE
MARGARETA
25/3/1947
19101001907.0
45
10,372
466,74
27/01/2011
SZENTE
MARGARETA
25/3/1947
19101000497.0
104
10,372
1078,69
27/01/2011
308
SZOMBATH
POLIXENA
24/6/1931
26101003641.0
370
10,372
3837,64
24/12/2010
309
ŞIMON
VASILE
OVIDIU
18/8/1977
26101006594.0
943
10,372
9780,8
24/12/2010
310
TABLA
SORIN
IOAN
6/2/1963
26101001038.0
3800
10,372
39413,6
27/01/2011
311
TAKACS
MELANIA
23/9/1951
26101001330.0
38
10,372
394,136
27/01/2011
312
TAMAS
VIORICA
4/7/1933
26201000172.0
20
10,372
207,44
03/02/2011
313
TATAR
FELICIA
30/1/1962
26301000131.0
60
10,372
622,32
24/12/2010
314
TATAR
TRANDAFIRA
22/2/1930
26101005709.0
195
10,372
2022,54
24/12/2010
315
TATAR
OVIDIU
24/2/1977
05101000303.0
20
10,372
207,44
03/02/2011
316
TATARU
VASILE
21/3/1951
26101004536.0
801
10,372
8307,97
Jugement no 38
317
TEKERES
ANA
22/6/1946
26201001889.0
162
10,372
1680,26
03/02/2011
318
TEKSE
ISTVAN
26/8/1944
26201001307.0
120
10,372
1244,64
24/12/2010
319
TERO
AUREL
17/8/1925
26103000137.0
100
10,372
1037,2
27/01/2011
320
TIBOLDI
IRMA
28/7/1926
26101006536.0
25
10,372
259,3
10/02/2011
321
TODEA
TARFIN
2/3/1946
26101003236.0
35
10,372
363,02
25/02/2011
TODEA
TARFIN
2/3/1946
26101001240.0
50
10,372
518,6
25/02/2011
322
TODEA
VALER
20/2/1936
26101000233.0
288
10,372
2987,14
24/12/2010
323
TODEA
VIRGIL
11/7/1948
26101000898.0
400
10,372
4148,8
25/02/2011
324
TODEA
EMILIA
28/9/1938
26101006501.0
534
10,372
5538,65
24/12/2010
325
TODEA
NICOLETA
LAURA
2/12/1969
26101006502.0
272
10,372
2821,18
24/12/2010
326
TOMA
VASILE
26/9/1949
26101001219.0
1190
10,372
12342,7
24/12/2010
327
TOMA
ADRIAN
VASILE
7/4/1972
26101001792.0
350
10,372
3630,2
24/12/2010
328
TOROK
MARIA
5/6/1931
26101006558.0
184
10,372
1908,45
31/03/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
329
TOT
LEONTINA
24/5/1958
26201000204.0
543
10,372
5632
17/12/2010
330
TOT
JOLAN
8/5/1958
26103000466.0
19
10,372
197,068
11/02/2011
331
TRIPON
IACOB
24/9/1931
26201002288.0
101
10,372
1047,57
10/02/2011
TRIPON
IACOB
24/9/1931
26101001543.0
1435
10,372
14883,8
10/02/2011
332
TRIPON
SEVER
14/2/1934
26101006780.0
25
10,372
259,3
11/02/2011
333
TROPOTEI
VICTOR
12/4/1944
26101002982.0
129
10,372
1337,99
27/01/2011
334
TROZNAI
ALBERT
23/7/1939
26103000201.0
100
10,372
1037,2
24/12/2010
335
TRUTIA
LEON
18/1/1956
26101006419.0
240
10,372
2489,28
24/12/2010
336
TRUŢA
ALEXANDRU
17/3/1939
26101002671.0
200
10,372
2074,4
24/12/2010
337
TRUŢA
MARIA
3/1/1938
26301000126.0
121
10,372
1255,01
10/12/2010
338
TUDOR
IOAN
14/9/1939
26101000390.0
700
10,372
7260,4
11/02/2011
339
UDILA
CORNELIU
VASILE
29/4/1968
26201001863.0
866
10,372
8982,15
25/02/2011
340
UJICA
GEORGETA
13/4/1958
26101003064.0
43
10,372
445,996
27/01/2011
341
UNGUR
IOAN
2/8/1954
26201000847.0
651
10,372
6752,17
17/12/2010
342
UNGUR
MARIA
11/12/1955
26201001711.0
414
10,372
4294,01
13/12/2010
343
VAIDAS
MARIA
5/4/1942
26101006257.0
275
10,372
2852,3
23/12/2010
344
VALTER
STEFAN
18/3/1925
26101001428.0
200
10,372
2074,4
10/02/2011
345
VANCEA
VICTOR
12/12/1925
26101000188.0
82
10,372
850,504
25/07/2011
Décision de l’huissier
346
VARI
IULIU
22/2/1938
26201001573.0
113
10,372
1172,04
13/12/2010
VARI
IULIU
22/2/1938
26201000560.0
119
10,372
1234,27
21/12/2010
347
VASARHELYI
ANDREI
3/3/1950
26201001661.0
155
10,372
1607,66
25/07/2011
Décision de l’huissier
348
VERESS
KATALIN
30/6/1970
26101002131.0
384
10,372
3982,85
03/02/2011
349
VITALAS
ANA
3/11/1941
26103000283.0
90
10,372
933,48
07/04/2011
Rejetée en raison de
l’ordonnance no 4
350
VITELAR
ALEXANDRU
22/3/1952
26201000557.0
70
10,372
726,04
03/02/2011
351
VODĂ
SIMION
20/5/1956
26101001964.0
440
10,372
4563,68
14/12/2010
352
VODĂ
ELENA
12/1/1933
26101001561.0
400
10,372
4148,8
24/12/2010
353
VOICA
ELENA
7/4/1951
26101006465.0
317
10,372
3287,92
24/12/2010
354
VULTUR
SIMION
3/12/1926
26101001707.0
225
10,372
2333,7
24/12/2010
355
ZAGON
VIOREL
5/11/1947
26201000878.0
160
10,372
1659,52
10/02/2011
356
ZAGON
VIOREL
LUCIAN
18/10/1974
26201001199.0
61
10,372
632,692
17/06/2011
357
ZAHAN
VASILE
10/11/1950
26101002466.0
68
10,372
705,296
25/07/2011
Décision de l’huissier
ZAHAN
VASILE
10/11/1950
26101002467.0
80
10,372
829,76
25/07/2011
Décision de l’huissier
358
ZOGOREAN
IOAN
4/7/1951
32201004391.0
550
10,372
5704,6
25/07/2011
Décision de l’huissier
359
ZOGOREAN
TATIANA
17/7/1956
26103000348.0
180
10,372
1866,96
27/10/2011
360
ZOLTAN
VASILE
15/7/1957
26101003831.0
323
10,372
3350,16
04/02/2011
361
ZOLTAN
VASILE
5/10/1959
26201001410.0
235
10,372
2437,42
03/02/2011
362
ZVORIŞTEANU
MARIA
28/8/1936
26201001188.0
490
10,372
5082,28
16/12/2010
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