AFFAIRE ALBERTINA CARVALHO E FILHOS LDA CONTRE LE PORTUGAL ET 9 AUTRES AFFAIRES

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Résolution CM/ResDH(2018)466
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre Portugal

(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

23603/14

ALBERTINA CARVALHO E FILHOS LDA

04/07/2017

5190/14

LEONG POY

08/12/2015

28041/13

APARECIDA DE OLIVEIRA NABOR

05/04/2016

70692/13

AUSTIN ET BUDIARTINI

25/07/2017

75415/13

CARNEIRO DA SILVA

14/03/2017

69062/13

CUNHA MARTINS DA SILVA COUTO

28/02/2017

62252/12

ESCALDA FERREIRA

12/01/2016

8349/13

FREITAS

12/01/2016

63582/13

NUNES LUCAS SARAIVA

04/10/2016

39507/13

VEIGA DA SILVA BRAGA

26/07/2016

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures civiles et des procédures d’exécution forcée devant les tribunaux de première instance ; vu également les violations de l’article 13 dans les affaires Aparecida de Oliveira Nabor, Nunes Lucas Saraiva et Carneiro da Silva en raison de l’absence, avant 2014, d’un recours effectif pour obtenir réparation pour la durée excessive des procédures judiciaires ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

 de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

 de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant examiné les informations régulièrement fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans ces affaires, étant donné que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée par la Cour, a été payée aux requérants et que les procédures internes en cause ont été menées à bien soit avant soit après les arrêts de la Cour ;

Soulignant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à la durée excessive des procédures civiles et des procédures d’exécution forcée devant les tribunaux de première instance, évaluation qui se poursuivra dans le cadre des affaires du groupe Vicente Cardoso ;

Rappelant que les questions relatives à l’absence de recours effectif pour obtenir une indemnisation pour la durée excessive des procédures judiciaires au Portugal ont été examinées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Martins Castro et Alves Correia de Castro (Résolution finale CM/ResDH(2016)98) ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.

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