Résolution CM/ResDH(2021)200
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
21 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
18899/19
ALBUL ET AUTRES
18/06/2020
18/06/2020
61109/10
BALAKIREV ET AUTRES
11/07/2019
11/07/2019
29432/08
BALANDINA ET ANDREYKO
20/07/2017
20/07/2017
69816/13
BEZBORODOV ET AUTRES
12/10/2017
12/10/2017
16108/03
CHUKANOV
08/12/2016
08/12/2016
10288/07
DUDYK
12/01/2017
12/01/2017
52234/18
KASYANENKO
16/07/2020
16/07/2020
40213/13
KONOROY ET GRYTA
29/03/2018
29/03/2018
18282/18
KOSTYUKOV
21/02/2019
21/02/2019
25732/05
KRIVOVA
09/11/2010
11/04/2011
11944/05
LIPISVITSKA
12/05/2011
12/05/2011
55109/08
LITVINYUK
01/03/2018
01/03/2018
17262/07
NAKONECHNYY
26/01/2012
26/01/2012
8237/06
PAVLOV
05/11/2015
05/11/2015
19019/18
RUDYY
11/04/2019
11/04/2019
9749/11
SAKHANENKO
10/12/2020
10/12/2020
2592/07
SEREBRYAKOVA ET AUTRES
20/10/2016
20/10/2016
10494/18
SHUMELNA
21/02/2019
21/02/2019
7192/04
SOKOLOV
12/01/2017
12/01/2017
4043/08
YEROKHIN
30/11/2017
30/11/2017
53967/07
ZHURAVEL ET AUTRES
20/12/2016
20/12/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de la durée excessive des procédures pénales / civiles ainsi que de l’absence de recours effectif (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir DH-DD(2019)1151 et DH-DD(2021)689) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les procédures pénales / civiles ont été menées à leur terme ; notant à cet égard que les sommes octroyées dans les jugements internes ont été également été payées aux requérants dans l’affaire Balandina et Andreyko;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Merit et Svetlana Naumenko et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Notant également que les questions relatives à la non-exécution ou au retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’État et d’entreprises d’État qui sont soit propriété de l’État ou contrôlées par celui-ci, et à l’absence de recours effectif à cet égard, soulevées dans l’affaire Balandina et Andreyko, sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Zhovner / Yuriy Nikolayevich Ivanov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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