Résolution CM/ResDH(2023)86
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2023,
lors de la 1463e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
38718/16
ALEKSANDROVSKAYA
25/03/2021
25/03/2021
64973/19+
BIDASHKO ET SAGAYDAK
10/06/2021
10/06/2021
64054/19
GONCHAR
15/04/2021
15/04/2021
23312/15
ISTOMINA
13/01/2022
13/04/2022
43374/14
KONOPLYOV
28/01/2021
28/01/2021
7670/11
LABAZNIKOV
25/03/2021
25/03/2021
82724/17+
MINAYEV ET KORZH
16/12/2021
16/12/2021
7220/19
POVAROV
20/02/2020
20/02/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’illégalité de la détention et de la durée excessive de la détention provisoire ainsi que de l’absence de contrôle juridictionnel compatible avec les standards établis dans la jurisprudence de la Cour et de droit à une indemnisation (violations des articles 5, paragraphes 1, 3, 4 et 5) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)38-add) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour ; notant à cet égard que les procédures pénales ont été menées à bien dans les affaires Bidashko et Sagaydak, et Labaznikov ;
Rappelant que le Comité continuera de surveiller les mesures générales et les questions en suspens relatives à l’application de la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012 dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures pénales, soulevées dans l’affaire Bidashko et Sagaydak, et Labaznikov sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Merit ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts en ce qui concerne l’enfermement dans une cage métallique pendant les audiences pénales ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Lutsenko (no 2) qui a été clôturé par la Résolution finale CM/ResDH(2022)139 ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.