Résolution CM/ResDH(2019)368
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quarante-huit affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de diverses irrégularités concernant la détention provisoire (violations de l’article 5 de la Convention) ;
Vu aussi les violations constatées dans certaines affaires concernant la durée des procédures pénales ; la non-participation à la procédure civile sans motifs suffisants, la restriction de liberté pour des raisons autres que celles autorisées par l’article 5 et l’absence de tout recours effectif à l’égard des conditions de détention inadéquates (violations de l’article 6 et de l’article 18 combiné avec l’article 5 de la Convention et l’article 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquelles il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ne se trouvent plus en détention provisoire ; qu’ils ne subissent plus les conséquences des violations constatées au titre de l’articles 6 et de l’article 18 combiné avec l’article 5 de la Convention et que le droit interne permet la réouverture des procédures pénales jugées inéquitables par la Cour ;
Considérant que la question des mesures générales a été réglée dans l’affaire Gusinskiy, étant donné que le type d’abus de pouvoir en cause serait aujourd’hui proscrit par un cadre législatif clair et soumis à un contrôle judiciaire effectif, éliminant ainsi la cause principale des violations établies par la Cour ;
Rappelant que la question des autres mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires en ce qui concerne les irrégularités relatives à la détention provisoire continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Klyakhin c. Fédération de Russie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales dans le groupe Klyakhin ;
Rappelant également que les mesures générales requises en réponse aux autres violations constatées dans certaines de ces affaires ont été ou sont examinées par le Comité dans le cadre des groupes Smirnova (Résolution CM/ResDH(2017)168), Kalashnikov et Kovalev ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Annexe : liste des affaires
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
3223/07
ALEKSEY MAKAROV
12/06/2008
12/09/2008
1386/14
AMIZHAYEV
21/11/2017
21/11/2017
24904/07+
BADALOV ET AUTRES
06/07/2017
06/07/2017
44786/11+
BEKUZAROV ET AUTRES
06/10/2016
06/10/2016
43611/02
BELOZOROV c. Russie et Ukraine
15/10/2015
15/01/2016
35919/05+
BIRULEV ET SHISHKIN
14/06/2016
14/09/2016
47230/11
BOGOSYAN
09/01/2018
09/01/2018
30454/08+
BRAZHNIKOV ET AUTRES
21/07/2016
21/07/2016
57215/09
BURYKIN
11/10/2016
11/10/2016
69863/13
DAVLYASHOVA
18/10/2016
18/10/2016
9668/10
DAYANOV ET AUTRES
04/05/2017
04/05/2017
24967/06+
DEVYATOV ET AUTRES
20/12/2016
20/12/2016
9673/09
DUDIN
03/04/2018
03/04/2018
49507/10+
DUDNICHENKO ET WAES
06/04/2017
06/04/2017
57426/14
DVORETSKIY
25/07/2017
25/07/2017
51182/10+
DZHABAROV ET AUTRES
02/02/2017
02/02/2017
50483/07+
FEDOROV ET AUTRES
16/02/2017
16/02/2017
34180/08
GONTMAKHER
27/09/2016
27/09/2016
2750/07
GRABOVOY ET AUTRES
22/09/2016
22/09/2016
70276/01
GUSINSKIY
19/05/2004
10/11/2004
44292/09
GVINIASHVILI
22/11/2016
22/11/2016
72986/10+
KHAMZIN ET AUTRES
06/10/2016
06/10/2016
77153/13+
KHASANOV ET AUTRES
16/02/2017
16/02/2017
28484/06+
KIRILCHUK ET AUTRES
03/11/2016
03/11/2016
3400/06+
KLEPIKOV ET AUTRES
24/11/2016
24/11/2016
38971/06
KORSHUNOV
25/10/2007
25/01/2008
39399/08+
KOTOV ET AUTRES
16/02/2017
16/02/2017
51311/12
MAKHMUD
20/09/2016
20/09/2016
18123/04
MATSKUS
21/02/2008
21/05/2008
5403/07+
MAYEVSKIY ET AUTRES
24/11/2016
24/11/2016
24552/02
MELNIKOVA
21/06/2007
30/01/2008
9070/14+
MEMETOV ET AUTRES
06/07/2017
06/07/2017
6116/10+
NOSENKO ET AUTRES
06/04/2017
06/04/2017
22727/08
PLOTNIKOV
11/10/2016
11/10/2016
32327/06
POPKOV
15/05/2008
29/09/2008
45392/11+
PUSHCHELENKO ET AUTRES
10/03/2015
10/03/2015
63038/10
RODKIN
10/01/2017
10/01/2017
54071/00
ROKHLINA
07/04/2005
12/10/2005
5969/09+
RYZHIKOV ET AUTRES
11/10/2016
11/10/2016
611/15+
SARBAKHTIN ET AUTRES
04/05/2017
04/05/2017
7723/07+
SEMENOV ET BACHURINA
11/10/2016
11/10/2016
30532/07+
SHIROKIKH ET AUTRES
06/07/2017
06/07/2017
25102/07
SOKOLOVA ET AUTRES
12/10/2017
12/10/2017
68433/10+
SOLOVYEV ET AUTRES
24/11/2016
24/11/2016
7739/06
SOROKIN
30/07/2009
30/10/2009
40151/14
TARKHANOV
15/05/2018
15/05/2018
32357/05+
VIKHAREV ET AUTRES
16/02/2017
16/02/2017
25697/13+
ZAUSHKIN ET AUTRES
18/10/2016
18/10/2016
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