Résolution CM/ResDH(2015)220
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Huit affaires contre Ukraine
Requête no
Affaire
Date de la décision
14826/08
ALEKSEYEV
30/01/2014
194/12+
Aleksandr Mikhaylovich BIDASH ET 5 AUTRES REQUETES
25/03/2014
65916/11
BOZHKOVA
17/09/2013
49773/07
GRYTSENKO
15/10/2013
4341/08
Tatyana Pavlovna KORZHOVA
17/06//2014
24340/12
Roman Leonidovych MOKRENKO
04/11/2014
29883/03
NIKIFOROVA ET NIKIFOROV
19/11/2013
33474/10+
Lyubov Pavlovna ZHARIKOVA ET 13 AUTRES REQUETES
25/03/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2015,
lors de la 1240e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy