Résolution CM/ResDH(2014)90
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Seize affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
Requête no
Affaire
Date de la décision
53199/08
ALIEVSKI ET AUTRES
17/09/2013
41050/06
ANTONIEVSKA ET AUTRES
17/09/2013
49966/08+
BLAŽEVSKI ET 3 AUTRES REQUETES
02/07/2013
46270/08+
HRISTOVSKI ET 8 AUTRES REQUETES
17/09/2013
11795/06
KOTESKA ET AUTRES
17/09/2013
7163/06+
LUTFIU ET 5 AUTRES REQUETES
17/09/2013
11775/06
MATICA NA ISELENICI ET 8 AUTRES REQUETES
28/05/2013
2454/08
NEŠIK
02/07/2013
5367/06
PAVLOVIK LATAS ET AUTRES ET 4 AUTRES REQUETES
29/01/2013
14985/08
PETKOVSKA
01/10/2013
43348/08
PETKOVSKI
02/07/2013
48556/08
RISTESKI ET AUTRES
02/07/2013
54344/07
Angela RISTEVSKA ET Goran RISTEVSKI
02/07/2013
43287/08+
RISTOV ET ADEMI
01/10/2013
3758/07
TASEVSKA ET AUTRES
17/09/2013
3921/07
ZUGIK ET 10 AUTRES REQUETES
29/01/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 juin 2014,
lors de la 1203e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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