Résolution CM/ResDH(2016)111
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
56678/13+
Constantin ALEXA et autres et Ciprian Ovidiu DĂNILĂ
01/10/2015
36977/13+
Angelo ALFIERI et Teodor VRACIU
01/10/2015
3954/12
Florentin Vili EAGĂRU
01/10/2015
66373/12+
Cătălin-Gheorghe EFTIMIE et 2 autres requêtes
01/10/2015
6170/13+
Liviu MECEA et Ana MECEA et S.C. OLIGOPOL S.R.L.
01/10/2015
60776/10+
Radu Vasile MIHNEA et 13 autres requêtes
01/10/2015
13150/12+
Georgeta MOȚOC et Tudor Constantin TATOVICI
01/10/2015
66434/09+
Nicolae Sorinel NIŢU et 3 autres requêtes
29/09/2015
68562/12+
Gheorghe Dorin RĂCHITĂ et 6 autres requêtes
01/10/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 mai 2016,
lors de la 1257e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy