Résolution CM/ResDH(2017)18
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Alfatlı et autres (requérant Mahmut Memduh Uyan) contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 18 janvier 2017,
lors de la 1275e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
32984/96
ALFATLI ET AUTRES (requérant Mahmut Memduh Uyan)
30/10/2003
24/03/2004
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)1139) ;
Notant que la Cour européenne a constaté des violations de l’article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure pénale devant le tribunal de l’état de siège et du défaut d’indépendance et d’impartialité de ce tribunal ;
Rappelant que dans le contexte du groupe d’affaires Mitap et Müftüoğlu le Comité a clos l’examen des mêmes violations concernant la durée excessive de la détention provisoire, la durée excessive de la procédure pénale, la légalité, l’indépendance et l’impartialité du tribunal de l’état de siège ainsi que l’équité de la procédure (voir Résolution finale DH(98)89) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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