Résolution CM/ResDH(2007)110[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Alge et autres (voir annexe) contre l'Autriche
(Requête no 38185/97, arrêt du 22 janvier 2004, définitif le 22 avril 2004,
voir annexe pour les autres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent essentiellement la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d'une accusation pénale devant les juridictions administratives (violations de l'article 6, paragraphe 1), la Cour européenne avait relevé des périodes d'inactivités importantes devant la cour administrative (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Autriche de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)110
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Alge et autres contre l'Autriche
Requête
Affaire
Durée de la procédure à la date de l'arrêt de la Cour européenne
Début de la procédure
38185/97
Alge, arrêt du 22/01/2004, définitif le 22/04/2004
4 ans et 10 mois
mai 1992
31655/02
Blum, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
5 ans et 5 mois
septembre 1996
19247/02
Fehr, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
5 ans et 9 mois
février 1996
65665/01+
Schluga, arrêt du 19/02/2004, définitif le 19/05/2004
4 ans et 7 ans et 1 mois
entre 1993 et 1995
54640/00
Sylvester no 2, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
5 ans et 1 mois
septembre 1996
46549/99
Yavuz, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004, rectifié le 09/09/2004
4 ans et 9 mois
mars 1994
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d'une accusation pénale devant les juridictions administratives (violations de l'article 6, paragraphe 1). La Cour européenne a relevé des périodes d'inactivités importantes devant la Cour administrative.
L'affaire Alge concerne une requête du requérant visant à soustraire son terrain d'une zone de marais sous protection. L'affaire concerne également l'absence d'audience devant la Cour administrative, bien que le requérant en ait fait la demande. La Cour administrative n'a pas motivé sa décision selon laquelle une audience n'était pas nécessaire.
L'affaire Schluga concerne les poursuites pénales à l'encontre de la requérante, pour prostitution, par les autorités administratives
Les affaires Blum et Fehr concernent des procédures administratives relatives au bien-fondé d'une accusation pénale.
L'affaire Sylvester concerne la reconnaissance d'une décision de divorce prononcée à l'étranger. La Cour européenne a également relevé que la procédure en cause était décisive pour le statut marital et les droits parentaux du requérant, et exigeait donc une diligence particulière.
Outre la durée de la procédure, l'affaire Yavuz concerne également l'iniquité de la procédure devant l'autorité administrative indépendante (IAP) -(Unabhängiger Verwaltungsrat), le requérant n'ayant pas été entendu en personne et n'ayant pas eu l'opportunité d'interroger les témoins avant d'être reconnu coupable et condamné au paiement d'une amende (violation des articles 6, paragraphe 1 et 3c et d).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et
no requête
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
Alge
38185/97
3 000 €
3 000 €
6 000 €
08/07/2004
Blum
31655/02
0
2 000 €
2 000€
25/05/2005
Fehr
19247/02
0
3 000 €
3 000 €
30/05/2005
Schluga
65665/01+
12 000 €
3 000 €
15 000 €
12/08/2004
Sylvester
54640/00
3 500 €
2 500 €
6 000 €
11/07/2005
Yavuz
46549/99
2 000 €
6981.78 €
8 981.78 €
18/11/2004
b) Mesures individuelles
Aucune, les procédures sont terminées. Concernant les affaires Alge et Yavuz, en vertu de l'article 45, paragraphe 1, de la loi de 1985 sur la Cour administrative, une réouverture de l'affaire en raison de l'absence d'audience est possible sur demande de l'individu concerné, si, notamment, les dispositions relatives au droit à une audience n'ont pas été respectées au cours de la procédure en cause et s'il s'avère que la décision finale aurait pu être différente.
II.Mesures générales
1) Durée des procédures : En 2002, des mesures législatives ont été adoptées afin d'empêcher la surcharge de la Cour administrative par des affaires clones. Selon la nouvelle loi sur la Cour administrative (Gazette de la loi fédérale I No 124/2002), les affaires clones peuvent désormais être examinées dans le cadre d'une procédure spéciale accélérée (voir l'affaire G.S., arrêt du 21 décembre 1999, Résolution ResDH(2004)77). Le nombre des affaires pendantes devant la Cour administrative depuis plus de trois ans a considérablement diminué en 2003 ; le temps moyen requis pour rendre une décision sur fond par cette cour était en 2003 et 2004 d'environ 22 mois et en 2005 d'environ 21 mois (voir le rapport d'activités de la Cour administrative publié en juin 2006, ).
De plus, l'Etat défendeur a informé le Secrétariat des travaux du 9e comité du projet Österreich Konvent, qui examine la possibilité d'adopter des mesures organisationnelles afin de faire face au problème de la charge de travail de la Cour administrative (un rapport final était attendu fin 2004). Le Konvent examine en particulier la possibilité de mettre en place une juridiction administrative de première instance au niveau fédéral et régional. Le Konvent a publié son rapport le 31 janvier 2005, . Il contient de nombreuses propositions concrètes. Un sous-comité du Parlement autrichien est en train de discuter ces propositions qui sont supposées servir de base pour une réforme substantielle de la loi administrative.
2) Droit à une audience : une nouvelle législation, en conformité avec la Convention, a été adoptée en septembre 1997 (voir Résolution DH(98)59 dans l'affaire Linsbod), soit au même moment que les faits de ces affaires ou peu de temps après. Par la suite, un certain nombre de mesures de sensibilisation ont été prises afin d'assurer l'application de la nouvelle législation en conformité avec les exigences de la Convention européenne. Le gouvernement autrichien a indiqué que la Cour administrative devait payer, sur son budget, la satisfaction équitable attribuée au requérant. Cette mesure devrait peut être contribuer à prévenir de nouvelles violations semblables.
Comme pour les arrêts de la Cour européenne contre l'Autriche concernant la Cour administrative, les arrêts ont été transmis automatiquement au Président de cette Cour. En outre, les arrêts de la Cour européenne sont accessibles à tous les juges et les procureurs de l'Etat via la base de données du Ministère de la justice (RIS). Des résumés des arrêts de la Cour européenne concernant l'Autriche sont habituellement placés sur le site Internet qui comprend un lien vers les arrêts de la Cour européenne, en version anglaise.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont remédié, ou permis de remédier, dans la mesure du possible, aux conséquences pour les requérants des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
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