Résolution CM/ResDH(2014)252
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Seize affaires contre Portugal
Requête no
Affaire
Date de la décision
49628/13
ALMEIDA CABRAL AND ALMEIDA CABRAL
28/01/2014
13886/12
ALVES LOURENÇO MARTINS DE BRITO LIMA ET BRITO DE LIMA
28/01/2014
42989/12
CARVALHO TEODORO
04/03/2014
41163/11
DA CONCEIÇÃO
28/01/2014
42178/13
DA TRINDADE RODRIGUES
28/01/2014
19424/13
DE JESUS OLIVEIRA MATIAS
28/01/2014
62843/10
DEFONTAINE
28/01/2014
12861/13
FÉLIX HENRIQUES
28/01/2014
42102/11
GONÇALVES RAMOS
28/01/2014
14564/12
GUERREIRO CARRASQUINHA
04/03/2014
21520/12
LOPES CASTANHEIRA DE CARVALHO E SILVA DA CONCEIÇÃO
04/03/2014
34179/12
MENDES DE CARVALHO
04/03/2014
42783/13
PACHECO ALVES DA COSTA
28/01/2014
40881/12
PINA E MOURA
04/03/2014
69566/11
REIS MONTEIRO
28/01/2014
17876/12
SANDINHA ET AUTRES
04/03/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 novembre 2014,
lors de la 1213e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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