Résolution CM/ResDH(2017)114
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 5 avril 2017, lors de la 1283e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34520/97
ALINAK ET AUTRES
04/05/2006
04/08/2006
25723/94
ERDOĞDU
15/06/2000
15/06/2000
27690/03
GÜÇLÜ
10/02/2009
10/05/2009
17129/02
İSAK TEPE
21/10/2008
21/01/2009
27528/95
KIZILYAPRAK
02/10/2003
02/01/2004
5290/02
UNAY
21/10/2008
21/01/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)145) ;
Rappelant que le Comité a clos l`examen d’affaires similaires concernant la liberté d’expression suite à des condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi anti-terrorisme noo3713 dans le cadre du groupe d’affaires Arslan (voir Résolution ResDH(2006)79);
Rappelant que dans deux affaires, Alınak et autres (34520/97) et Kızılyaprak (27528/95), la Cour a constaté une violation de l’article 6 en raison de l’absence d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’Etat et que le Comité a clos l’examen d’une affaire similaire (voir Résolution DH(99)555 dans l’affaire Çıraklar) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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