Résolution CM/ResDH(2020)130
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2020,
lors de la 1380e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
24322/16
Silvio Valter ALONZI ET AUTRES
11/09/2018
41107/18
Silvano CANALE ET 2 AUTRES REQUETES
28/11/2019
28840/03
Guido Antonio CATALDO ET AUTRES
13/12/2018
36101/18
Lino COMENSOLI
29/08/2019
24850/09
IMMOBILIARE I.C.RE. S.R.L.
14/11/2019
20227/08
Giuseppina MONTUORI
10/10/2019
5740/19
Francescantonio MURATORE
16/05/2019
43420/06
Francesco RICCI ET 13 AUTRES REQUETES
07/03/2019
56052/07
Pietro RUSCITTI
14/11/2019
24069/12
Filippo SERINO
14/11/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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