PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ALPE SOCIETÀ AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA
ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 8726/09 et 38 autres - voir liste en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG
19 octobre 2017
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Alpe Società Agricola Cooperativa Con Produzione e Lavorazione Propria et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 septembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent trente-neuf requêtes (indiquées dans l’annexe I) dirigées contre la République italienne et introduites par trente-neuf sociétés dont le siège se trouve en Italie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») (voir annexe I).
2. Les requérantes ont été représentées par Mes A. Mari, A. Marri et C. Salto, avocats respectivement à Rome, Livourne et Sienne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.
3. Le 5 mars 2015, le grief concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Les circonstances de l’espèce
4. À partir des années 1980, les sociétés agricoles italiennes, dont les requérantes, bénéficièrent d’une double réduction au travers d’avantages et d’exonérations des cotisations de sécurité sociale qu’elles versaient pour leurs employés.
5. En juillet 1988, l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014).
6. À des dates diverses, les requérantes engagèrent des procédures contre l’INPS en contestant l’application de la circulaire.
7. Une parties des requérantes obtinrent gain de cause en première instance (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 1 à 23). Les tribunaux ne précisèrent pas le montant exact du dédommagement mais ils indiquèrent les critères à adopter pour le calculer. En novembre 2003, alors que les procédures entamées par les requérantes étaient pendantes, le législateur italien adopta la loi no 326/2003, qui énonçait expressément que les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs, mais alternatifs. Les juridictions internes, en application de ladite loi, rejetèrent les demandes des requérantes (voir annexe I, requêtes nos 1 à 23).
8. Les requérantes restantes (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 24 à 39) furent déboutées en première instance en raison de l’application de la loi litigieuse.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. (précité).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
10. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.
II. SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQUÊTES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION
11. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 26 mai 2017 adressée à la Cour, le Gouvernement a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a également invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement de sommes destinées à couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens (voir annexe II), et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention.
12. Le 27 juin 2017, les requérantes ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale compte tenu des montants offerts.
13. La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003‑VI; et Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).
14. Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir à la requérante. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la requête (Tahsin Acar, précité, § 76).
15. En l’espèce, sur la question de savoir s’il est opportun de rayer les présentes requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014).
16. Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour permettre de conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête.
17. Partant, la Cour rejette la demande de radiation des requêtes du rôle formulée par le Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et décide de poursuivre l’examen des requêtes sur la recevabilité et sur le fond.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
18. Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi no 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). »
19. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
20. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.
B. Sur le fond
21. Les requérantes demandent à la Cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 en se fondant sur des arguments tout à fait similaires à celles qui ont été soulevés dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précitée, §§ 62-68).
22. Le Gouvernement réitère également les arguments soumis dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précitée, §§ 69-75).
23. La Cour rappelle que dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité) elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 (paragraphes 76-89). En l’absence de tout argument nouveau soulevé par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue.
24. Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Les arguments des parties
26. Les requérantes réclament les sommes figurant dans l’annexe IV au titre du préjudice matériel et moral qu’elles estiment avoir subi. Pour ce qui est en particulier du dommage matériel, elles demandent à la Cour de calculer le montant qu’elles auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse sur la base des critères qui ont été adoptés par une partie des tribunaux internes dans des affaires analogues (paragraphe 28 ci-dessous et annexe III). Elles réclament des montants équivalant à la totalité des sommes non perçues.
27. Le Gouvernement conteste les sommes réclamées par les requérantes à titre de dommage matériel. Il a fourni, entre autres, un tableau indiquant les montants que les requérantes auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Ces montants ont été calculés sur la base du critère adopté par les tribunaux internes dans les affaires concernant les requérantes indiquées aux nos 1 à 23 ainsi que dans un certain nombre d’affaires analogues (paragraphe 28 ci-dessous et annexe I). Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité des sommes que les requérantes auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Selon lui, le préjudice subi par les requérantes relèverait uniquement de la « perte de chance ». Toutefois, le Gouvernement n’indique à cet égard aucun seuil ou pourcentage précis.
28. Pour ce qui est des critères adoptés au niveau national pour calculer les montants dont les requérantes avaient droit avant l’entrée en vigueur de la loi no 326/2003, il ressort des observations des parties qu’il n’existait pas une jurisprudence bien-établie.
2. L’appréciation de la Cour
29. Pour ce qui est des requêtes nos 1 à 23, la Cour estime raisonnable de suivre les décisions des tribunaux internes. Partant, elle décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement (figurant dans l’annexe III). En ce qui concerne les requêtes indiquées aux nos 24 à 39, la Cour estime qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir notamment paragraphe 28 ci-dessus) et notamment du fait que l’application de la loi de 2003 a été la cause unique empêchant les tribunaux de décider sur les critères à adopter, il faut prendre en compte les montants indiqués par les requérantes.
30. Quant à la question concernant la détermination du préjudice à dédommager sur le total que les requérantes auraient pu obtenir, la Cour considère que, conformément à l’approche adoptée dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, § 112), le préjudice subi par les requérantes relève uniquement de la « perte de chance ».
31. La Cour note que dans le cadre de l’affaire précitée ci-dessus la loi de 2003 avait été appliquée pour la première fois par la Cour de cassation et la Cour a accordé la moitié du montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi de 2003 (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, § 113). Compte tenu du fait que dans les cas d’espèce, la loi a été appliqué par le juge de première instance (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 24 à 39) et par la cour d’appel (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 1 à 23), la Cour décide d’accorder en équité aux requérantes les sommes indiquées dans l’annexe V.
32. Enfin, la Cour estime qu’il y a lieu d’indemniser les requérantes du préjudice moral qu’elles ont subi à hauteur de 900 euros (EUR) chacune.
B. Frais et dépens
33. Les requérantes demandent le remboursement des sommes indiquées dans l’annexe IV pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour.
34. Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.
35. À l’exception des requêtes nos 45049/09, 45107/09 et 2252/10 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l’espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, §§ 115-117), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes les sommes figurant dans l’annexe V.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette la demande de radiation du rôle des requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois:
a) les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel :
i. à la requérante de la requête no 8726/09 : 25 250 EUR (vingt-cinq mille deux cent cinquante euros),
ii. à la requérante de la requête no 8731/09 : 9 650 EUR (neuf mille six cent cinquante euros),
iii. à la requérante de la requête no 8732/09 : 9 100 EUR (neuf mille cent euros),
iv. à la requérante de la requête no 8734/09 : 4 050 EUR (quatre mille cinquante euros),
v. à la requérante de la requête no 8736/09 : 31 300 EUR (trente et un mille trois cents euros),
vi. à la requérante de la requête no 8741/09 : 2 850 EUR (deux mille huit cent cinquante euros),
vii. à la requérante de la requête no 8742/09 : 21 000 EUR (vingt et un mille euros),
viii. à la requérante de la requête no 8745/09 : 34 700 EUR (trente-quatre mille sept cents euros),
ix. à la requérante de la requête no 8749/09 : 5 850 EUR (cinq mille huit cent cinquante euros),
x. à la requérante de la requête no 8752/09 : 215 700 EUR (deux cent quinze mille sept cents euros),
xi. à la requérante de la requête no 8754/09 : 21 650 EUR (vingt et un mille six cent cinquante euros),
xii. à la requérante de la requête no 8755/09 : 14 750 EUR (quatorze mille sept cent cinquante euros),
xiii. à la requérante de la requête no 8762/09 : 26 400 EUR (vingt-six mille quatre cents euros),
xiv. à la requérante de la requête no 8765/09 : 31 100 EUR (trente et un mille cent euros),
xv. à la requérante de la requête no 8767/09 : 24 550 EUR (vingt-quatre mille cinq cent cinquante euros),
xvi. à la requérante de la requête no 8768/09 : 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros),
xvii. à la requérante de la requête no 8769/09 : 28 150 EUR (vingt-huit mille cent cinquante euros),
xviii. à la requérante de la requête no 8770/09 : 41 550 EUR (quarante et un mille cinq cent cinquante euros),
xix. à la requérante de la requête no 8774/09 : 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros),
xx. à la requérante de la requête no 8782/09 : 15 450 EUR (quinze mille quatre cent cinquante euros),
xxi. à la requérante de la requête no 11254/09 : 3 900 EUR (trois mille neuf cents euros),
xxii. à la requérante de la requête no 11271/09 : 33 800 EUR (trente-trois mille huit cents euros),
xxiii. à la requérante de la requête no 38800/09 : 45 650 EUR (quarante-cinq mille six cent cinquante euros),
xxiv. à la requérante de la requête no 45049/09 : 24 650 EUR (vingt-quatre mille six cent cinquante euros),
xxv. à la requérante de la requête no 45053/09 : 52 150 EUR (cinquante-deux mille cent cinquante euros),
xxvi. à la requérante de la requête no 45054/09 : 20 550 EUR (vingt mille cinq cent cinquante euros),
xxvii. à la requérante de la requête no 45064/09 : 84 400 EUR (quatre-vingt-quatre mille quatre cents euros),
xxviii. à la requérante de la requête no 45083/09 : 29 650 EUR (vingt-neuf mille six cent cinquante euros),
xxiv. à la requérante de la requête no 45089/09 : 44 600 EUR (quarante-quatre mille six cents euros),
xxx. à la requérante de la requête no 45095/09 : 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros),
xxxi. à la requérante de la requête no 45099/09 : 51 300 EUR (cinquante et un mille trois cents euros),
xxxii. à la requérante de la requête no 45102/09 : 42 550 EUR (quarante-deux mille cinq cent cinquante euros),
xxxiii. à la requérante de la requête no 45105/09 : 75 550 EUR (soixante-quinze mille cinq cent cinquante euros),
xxxiv. à la requérante de la requête no 45106/09 : 93 300 EUR (quatre-vingt-treize mille trois cents euros),
xxxv. à la requérante de la requête no 45107/09 : 32 950 EUR (trente-deux mille neuf cent cinquante euros),
xxxvi. à la requérante de la requête no 45108/09 : 40 050 EUR (quarante mille cinquante euros),
xxxvii. à la requérante de la requête no 45109/09 : 76 250 EUR (soixante-seize mille deux cent cinquante euros),
xxxviii. à la requérante de la requête no 45111/09 : 28 000 EUR (vingt-huit mille euros),
xxxix. à la requérante de la requête no 2252/10 : 40 900 EUR (quarante mille neuf cents euros) ;
b) 900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral pour chaque requérante ;
c) les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant les tribunaux nationaux:
i. à la requérante de la requête no 8726/09 : 10 000 EUR (dix mille euros),
ii. à la requérante de la requête no 8731/09 : 7 000 EUR (sept mille euros),
iii. à la requérante de la requête no 8732/09 : 8 000 EUR (huit mille euros),
iv. à la requérante de la requête no 8734/09 : 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros),
v. à la requérante de la requête no 8736/09 : 10 150 EUR (dix mille cent cinquante euros),
vi. à la requérante de la requête no 8741/09 : 4 130 EUR (quatre mille cent trente euros),
vii. à la requérante de la requête no 8742/09 : 9 600 EUR (neuf mille six cents euros),
viii. à la requérante de la requête no 8745/09 : 12 550 EUR (douze mille cinq cent cinquante euros),
ix. à la requérante de la requête no 8749/09 : 4 534 EUR (quatre mille cinq cent trente-quatre euros),
x. à la requérante de la requête no 8752/09 : 22 550 EUR (vingt-deux mille cinq cent cinquante euros),
xi. à la requérante de la requête no 8754/09 : 14 700 EUR (quatorze mille sept cents euros),
xii. à la requérante de la requête no 8755/09 : 11 550 EUR (onze mille cinq cent cinquante euros),
xiii. à la requérante de la requête no 8762/09 : 6 000 EUR (six mille euros),
xiv. à la requérante de la requête no 8765/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),
xv. à la requérante de la requête no 8767/09 : 10 500 EUR (dix mille cinq cents euros),
xvi. à la requérante de la requête no 8768/09 : 5 550 EUR (cinq mille cinq cent cinquante euros),
xvii. à la requérante de la requête no 8769/09 : 21 600 EUR (vingt et un mille six cents euros),
xviii. à la requérante de la requête no 8770/09 : 16 500 EUR (seize mille cinq cents euros),
xix. à la requérante de la requête no 8774/09 : 5 570 EUR (cinq mille cinq cent soixante-dix euros),
xx. à la requérante de la requête no 8782/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),
xxi. à la requérante de la requête no 11254/09 : 3 590 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros),
xxii. à la requérante de la requête no 11271/09 : 9 570 EUR (neuf mille cinq cent soixante-dix euros),
xxiii. à la requérante de la requête no 38800/09 : 17 520 EUR (dix-sept mille cinq cent vingt euros),
xxiv. à la requérante de la requête no 45053/09 : 16 400 EUR (seize mille quatre cents euros),
xxv. à la requérante de la requête no 45054/09 : 6 630 EUR (six mille six cent trente euros),
xxvi. à la requérante de la requête no 45064/09 : 15 560 EUR (quinze mille cinq cent soixante euros),
xxvii. à la requérante de la requête no 45083/09 : 15 850 EUR (quinze mille huit cent cinquante euros),
xxviii. à la requérante de la requête no 45089/09 : 22 010 EUR (vingt-deux mille dix euros),
xxix. à la requérante de la requête no 45095/09 : 3 770 EUR (trois mille sept cent soixante-dix euros),
xxx. à la requérante de la requête no 45099/09 : 27 940 EUR (vingt-sept mille neuf cent quarante euros),
xxxi. à la requérante de la requête no 45102/09 : 13 210 EUR (treize mille deux cent dix euros),
xxxii. à la requérante de la requête no 45105/09 : 15 570 EUR (quinze mille cinq cent soixante-dix euros),
xxxiii. à la requérante de la requête no 45106/09 : 20 100 EUR (vingt mille cent euros),
xxxiv. à la requérante de la requête no 45108/09 : 12 260 EUR (douze mille deux cent soixante euros),
xxxv. à la requérante de la requête no 45109/09 : 6 330 EUR (six mille trois cent trente euros),
xxxvi. à la requérante de la requête no 45111/09 : 13 210 EUR (treize mille deux cent dix euros),
d) 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant la Cour pour chaque requérante;
e) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE I
No
Requête No
Introduite le
Requérante
Lieu de résidence
Instance qui a fait application de la loi no 326 de 2003
8726/09
10/02/2009
ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA
Lana
Cour d’appel
8731/09
10/02/2009
V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Laces
Cour d’appel
8732/09
10/02/2009
VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Appiano
Cour d’appel
8734/09
10/02/2009
VIVAI GRIBA S.A.C.
Terlano
Cour d’appel
8736/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C.
Merano
Cour d’appel
8741/09
10/02/2009
ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C.
Bolzano
Cour d’appel
8742/09
10/02/2009
ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
Cour d’appel
8745/09
10/02/2009
CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cornaiano
Cour d’appel
8749/09
10/02/2009
LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Lagundo
Cour d’appel
8752/09
10/02/2009
MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Bolzano
Cour d’appel
8754/09
10/02/2009
ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1)
Bronzolo
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola
Cour d’appel
8755/09
10/02/2009
FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C. Bolzano
Cour d’appel
8762/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI LANA S.A.C.
Lana (BZ)
Cour d’appel
8765/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C.
Lana (BZ)
Cour d’appel
8767/09
10/02/2009
CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C.
Terlano
Cour d’appel
8768/09
10/02/2009
CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C.
Plaus (BZ)
Cour d’appel
8769/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2
Castelbello Ciardes (BZ)
Cour d’appel
8770/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C.
Laives (BZ)
Cour d’appel
8774/09
10/02/2009
CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C
Ora (BZ)
Cour d’appel
8782/09
10/02/2009
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO)
Terlano (BZ)
Cour d’appel
11254/09
24/02/2009
KUENBURG GEORG
Caldaro
Cour d’appel
11271/09
24/02/2009
KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S.
Bolzano
Cour d’appel
38800/09
13/07/2009
TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA
Naturno
Cour d’appel
45049/09
07/08/2009
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA
Terlano (BZ)
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Première instance
45053/09
07/08/2009
PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C.
Caldaro (BZ)
À partir du 24/04/2016
Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.
Première instance
45054/09
07/08/2009
CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A.
Marlengo (BZ)
À partir du 28/12/2009
Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola
Première instance
45064/09
07/08/2009
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO
Merano (BZ)
Première instance
45083/09
07/08/2009
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
Première instance
45089/09
07/08/2009
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C.
Magré (BZ)
Première instance
45095/09
07/08/2009
CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
Première instance
45099/09
07/08/2009
SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA
Caldaro
Première instance
45102/09
07/08/2009
EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO
Termeno
Première instance
45105/09
07/08/2009
LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A.
Merano (BZ)
Première instance
45106/09
07/08/2009
COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A.
Vipiteno (BZ)
Première instance
45107/09
07/08/2009
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
Première instance
45108/09
07/08/2009
CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C.
Appiano (BZ)
Première instance
45109/09
07/08/2009
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces (BZ)
Première instance
45111/09
07/08/2009
CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C.
Cornaiano (BZ)
Première instance
2252/10
20/10/2009
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
Première instance
ANNEXE II
(Montants proposés par le Gouvernement dans la déclaration unilatérale)
No
Requête No
Requérante
Lieu de résidence
Dommage matériel
(en EUR)
Dommage moral
(en EUR)
Frais et dépens devant les tribunaux internes et la Cour (en EUR)
8726/09
ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA
Lana
25 250
900
2 500
8731/09
V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Laces
9 650
900
2 500
8732/09
VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Appiano
9 100
900
2 500
8734/09
VIVAI GRIBA S.A.C.
Terlano
4 050
900
2 500
8736/09
FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C.
Merano
31 300
900
2 500
8741/09
ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C.
Bolzano
2 850
900
2 500
8742/09
ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
21 000
900
2 500
8745/09
CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cornaiano
34 700
900
2 500
8749/09
LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Lagundo
5 850
900
2 500
8752/09
MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Bolzano
215 700
900
2 500
8754/09
ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1)
Bronzolo
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola
21 650
900
2 500
8755/09
FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C.
Bolzano
14 750
900
2 500
8762/09
FRUTTICOLTORI LANA S.A.C.
Lana (BZ)
26 400
900
2 500
8765/09
FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C.
Lana (BZ)
31 100
900
2 500
8767/09
CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C.
Terlano
24 550
900
2 500
8768/09
CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C.
Plaus (BZ )
2 450
900
2 500
8769/09
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2
Castelbello Ciardes (BZ)
28 150
900
2 500
8770/09
FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C.
Laives (BZ)
41 550
900
2 500
8774/09
CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C
Ora (BZ)
2 450
900
2 500
8782/09
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C.
(già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO)
Terlano (BZ)
15 450
900
2 500
11254/09
KUENBURG GEORG
Caldaro
3 900
900
2 500
11271/09
KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S.
Bolzano
33 800
900
2 500
38800/09
TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA
Naturno
45 650
900
2 500
45049/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA
Terlano (BZ)
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
16 607
900
2 500
45053/09
PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C.
Caldaro (BZ)
À partir du 24/04/2016
Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.
35 833
900
2 500
45054/09
CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A.
Marlengo (BZ)
À partir du 28/12/2009
Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola
14 598
900
2 500
45064/09
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO
Merano (BZ)
54 077
900
2 500
45083/09
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
19 961
900
2 500
45089/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C.
Magré (BZ)
24 922
900
2 500
45095/09
CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
2 426
900
2 500
45099/09
SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA
Caldaro
34 962
900
2 500
45102/09
EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO
Termeno
29 099
900
2 500
45105/09
LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A.
Merano (BZ)
50 945
900
2 500
45106/09
COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A.
Vipiteno (BZ)
62726
900
2 500
45107/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
22 091
900
2 500
45108/09
CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C.
Appiano (BZ)
27 833
900
2 500
45109/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces (BZ)
52 848
900
2 500
45111/09
CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C.
Cornaiano (BZ)
19 815
900
2 500
2252/10
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
27 694
900
2 500
ANNEXE III
(Montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi no 326 de 2003 selon les parties)
No
Requête No
Requérante
Lieu de résidence
Estimation des requérantes
(en EUR)
Estimation du Gouvernement
(en EUR)
8726/09
ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA
Lana
184 128
72 182
8731/09
V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Laces
59 458
27 570
8732/09
VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Appiano
67 130
25 960
8734/09
VIVAI GRIBA S.A.C.
Terlano
25 610
11 550
8736/09
FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C.
Merano
230 791
89 390
8741/09
ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C.
Bolzano
18 621
8 123
8742/09
ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
142 902
60 042
8745/09
CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cornaiano
253 223
99 147
8749/09
LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Lagundo
48 406
16 656
8752/09
MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Bolzano
1 576 380
616 292
8754/09
ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1)
Bronzolo
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola
153 785
61 891
8755/09
FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C.
Bolzano
110 673
42 211
8762/09
FRUTTICOLTORI LANA S.A.C.
Lana (BZ)
178 927
75 482
8765/09
FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C.
Lana (BZ)
234 560
88 865
8767/09
CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C.
Terlano
164 738
70 129
8768/09
CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C.
Plaus (BZ)
16 717
6 970
8769/09
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2
Castelbello Ciardes (BZ)
258 365
80 481
8770/09
FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C.
Laives (BZ)
328 590
118 712
8774/09
CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C
Ora (BZ)
15 229
6 933
8782/09
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO)
Terlano (BZ)
110 927
44 143
11254/09
KUENBURG GEORG
Caldaro
19 218
11 108
11271/09
KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S.
Bolzano
262 211
96 603
38800/09
TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA
NATURNO
353 533
130 376
45049/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA
Terlano (BZ)
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
123 352
47 449
45053/09
PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C.
Caldaro (BZ)
À partir du 24/04/2016
Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.
260 784
102 379
45054/09
CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A.
Marlengo (BZ)
À partir du 28/12/2009
Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola
102 694
41 708
45064/09
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO
Merano (BZ)
422 010
134 306
45083/09
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
148 360
57 090
45089/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C.
Magré (BZ)
222 925
71 206
45095/09
CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
17 013
6 930
45099/09
SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA
Caldaro
256 495
99 892
45102/09
EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO
Termeno
212 665
83 139
45105/09
LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A.
Merano (BZ)
377 687
145 556
45106/09
COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A.
Vipiteno (BZ)
466 455
179 218
45107/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
164 818
63 118
45108/09
CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C.
Appiano (BZ)
200 328
79 524
45109/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces (BZ)
381 287
150 995
45111/09
CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C.
Cornaiano (BZ)
139 961
56 613
2252/10
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
204 414
79 127
ANNEXE IV
(Demandes des requérantes aux termes de l’article 41 de la Convention)
No
Requête No
Requérante
Lieu de résidence
Dommage matériel (en EUR)
Dommage moral
(en EUR)
Frais et dépens devant les tribunaux internes
(en EUR)
Frais et dépens devant la Cour
(en EUR)
8726/09
ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA
Lana
184 128
1 000
15 027
2 300
8731/09
V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Laces
59 458
1 000
17 584
2 300
8732/09
VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Appiano
67 130
1 000
16 683
2 300
8734/09
VIVAI GRIBA S.A.C.
Terlano
25 610
1 000
9 733
2 300
8736/09
FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C.
Merano
230 791
1 000
12 216
2 300
8741/09
ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C.
Bolzano
18 621
1 000
9 733
2 300
8742/09
ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
142 902
1 000
23 173
2 300
8745/09
CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cornaiano
253 223
1 000
30 142
2 300
8749/09
LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Lagundo
48 406
1 000
9 733
2 300
8752/09
MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Bolzano
1 576 380
1 000
60 986
2 300
8754/09
ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1)
Bronzolo
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola
153 785
1 000
43 213
2 300
8755/09
FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C.
Bolzano
110 673
1 000
23 185
2 300
8762/09
FRUTTICOLTORI LANA S.A.C.
Lana (BZ)
178 927
1 000
20 814
2 300
8765/09
FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C.
Lana (BZ)
234 560
1 000
26 725
2 300
8767/09
CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C.
Terlano
164 738
1 000
25 348
2 300
8768/09
CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C.
Plaus (BZ)
16 717
1 000
9 733
2 300
8769/09
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2
Castelbello Ciardes (BZ)
258 365
1 000
54 626
2 300
8770/09
FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C.
Laives (BZ)
328 590
1 000
35 111
2 300
8774/09
CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C
Ora (BZ)
15 229
1 000
9 733
2 300
8782/09
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO)
Terlano (BZ)
110 927
1 000
23 185
2 300
11254/09
KUENBURG GEORG
Caldaro
19 218
1 000
7 752
2 300
11271/09
KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S.
Bolzano
262 211
1 000
31 918
2 300
38800/09
TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA
Naturno
353 533
1 000
36 832
2 300
45049/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA
Terlano (BZ)
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
123 352
1 000
6 474
2 300
45053/09
PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C.
Caldaro (BZ)
À partir du 24/04/2016
Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.
260 784
1 000
32 505
2 300
45054/09
CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A.
Marlengo (BZ)
À partir du 28/12/2009
Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola
102 694
1 000
23 212
2 300
45064/09
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO
Merano (BZ)
422 010
1 000
45 638
2 300
45083/09
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
148 360
1 000
27 209
2 300
45089/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C.
Magré (BZ)
222 925
1 000
44 622
2 300
45095/09
CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
17 013
1 000
4 567
2 300
45099/09
SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA
Caldaro
256 495
1 000
54 137
2 300
45102/09
EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO
Termeno
212 665
1 000
26 050
2 300
45105/09
LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A.
Merano (BZ)
377 687
1 000
38 015
2 300
45106/09
COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A.
Vipiteno (BZ)
466 455
1 000
43 524
2 300
45107/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
164 818
1 000
6 354
2 300
45108/09
CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C.
Appiano (BZ)
200 328
1 000
25 050
2 300
45109/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces (BZ)
381 287
1 000
24 187
2 300
45111/09
CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C.
Cornaiano (BZ)
139 961
1 000
24 244
2 300
2252/10
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
204 414
1 000
19 480
2 300
ANNEXE V
(Montants accordés par la Cour aux termes de l’article 41 de la Convention)
No
Requête No
Requérante
Lieu de résidence
Dommage matériel
(en EUR)
Dommage moral
(en EUR)
Frais et dépens devant les tribunaux internes
(en EUR)
Frais et dépens devant la Cour
(en EUR)
8726/09
ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA
Lana
25 250
900
10 000
500
8731/09
V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Laces
9 650
900
7 000
500
8732/09
VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Appiano
9 100
900
8 000
500
8734/09
VIVAI GRIBA S.A.C.
Terlano
4 050
900
4 500
500
8736/09
FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C.
Merano
31 300
900
10 150
500
8741/09
ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C.
Bolzano
2 850
900
4 130
500
8742/09
ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
21 000
900
9 600
500
8745/09
CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cornaiano
34 700
900
12 550
500
8749/09
LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Lagundo
5 850
900
4 534
500
8752/09
MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Bolzano
215 700
900
22 550
500
8754/09
ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1)
Bronzolo
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola
21 650
900
14 700
500
8755/09
FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C.
Bolzano
14 750
900
11 550
500
8762/09
FRUTTICOLTORI LANA S.A.C.
Lana (BZ)
26 400
900
6 000
500
8765/09
FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C.
Lana (BZ)
31 100
900
10 600
500
8767/09
CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C.
Terlano
24 550
900
10 500
500
8768/09
CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C.
Plaus (BZ)
2 450
900
5 550
500
8769/09
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2
Castelbello Ciardes (BZ)
28 150
900
21 600
500
8770/09
FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C.
Laives (BZ)
41 550
900
16 500
500
8774/09
CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C
Ora (BZ)
2 450
900
5 570
500
8782/09
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO)
Terlano (BZ)
15 450
900
10 600
500
11254/09
KUENBURG GEORG
Caldaro
3 900
900
3 590
500
11271/09
KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S.
Bolzano
33 800
900
9 570
500
38800/09
TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA
Naturno
45 650
900
17 520
500
45049/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA
Terlano (BZ)
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
24 650
900
0
500
45053/09
PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C.
Caldaro (BZ)
À partir du 24/04/2016
Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.
52 150
900
16 400
500
45054/09
CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A.
Marlengo (BZ)
À partir du 28/12/2009
Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola
20 550
900
6 630
500
45064/09
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO
Merano (BZ)
84 400
900
15 560
500
45083/09
SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
29 650
900
15 850
500
45089/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C.
Magré (BZ)
44 600
900
22 010
500
45095/09
CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C.
Bolzano
3 400
900
3 770
500
45099/09
SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA
Caldaro
51 300
900
27 940
500
45102/09
EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO
Termeno
42 550
900
13 210
500
45105/09
LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A.
Merano (BZ)
75 550
900
15 570
500
45106/09
COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A.
Vipiteno (BZ)
93 300
900
20 100
500
45107/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
32 950
900
0
500
45108/09
CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C.
Appiano (BZ)
40 050
900
12 260
500
45109/09
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces (BZ)
76 250
900
6 330
500
45111/09
CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C.
Cornaiano (BZ)
28 000
900
13 210
500
2252/10
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.
Marlengo (BZ)
40 900
900
0
500
Full & Egal Universal Law Academy