Résolution ResDH(2003)67
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 11 juillet 2002 (définitif le 11 octobre 2002)
dans l’affaire Alithia Publishing Company contre Chypre
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2003,
lors de la 834e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 juillet 2002 dans l’affaire Alithia Publishing Company et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 53594/99) dirigée contre Chypre, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 21 décembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention, par Alithia Publishing Company, une société chypriote, et par M. Alecos Constantinides, ressortissant chypriote, et que la Cour a déclaré recevable leur grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ;
Considérant que dans son arrêt du 11 juillet 2002 la Cour, à l’unanimité ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement : 9 000 euros pour préjudice moral et 4 652 euros au titre des frais et dépens, plus toute somme pouvant être due au titre des taxes, et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions des requérants en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 11 juillet 2002, eu égard à l’obligation qu’a Chypre de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 15 décembre 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans l’arrêt du 11 juillet 2002,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de Chypre, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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