Résolution CM/ResDH(2016)266
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Seize affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
18335/10
MARGARETE ALTVATER ET AUTRES
28/01/2016
13438/14
RAMONA DENISA APOSTOL
02/02/2016
43097/14
SILVIU APOSTOLATOS
02/02/2016
78951/11
VASILE SILVIU BOGDAN
23/02/2016
33636/12
MARIA COLȚA
23/02/2016
26349/11
CRISTIANA-CRENGUȚA RADU ET 8 AUTRES REQUETES
03/12/2015
76773/13
NICOLETA VASILICA FIERARU
23/02/2016
57448/14
ADRIAN GRIGOROF
02/02/2016
64454/14
STERIAN GULI
28/01/2016
42700/13
MANOLE LUPU
02/02/2016
38037/14
GHEORGHE MATEI ET 8 AUTRES REQUETES
11/02/2016
35275/14
SIMONA MUREȘAN
23/02/2016
45517/13
IOAN PANDEL ET 13 AUTRES REQUETES
28/01/2016
48213/11
GEORGETA PREPELIŢĂ
28/01/2016
40208/14
CALIN ROMAN ET AUTRES ET 5 AUTRES REQUETES
28/01/2016
55129/09
IOANA TUDOR ET 4 AUTRES REQUETES
28/01/2016
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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