Résolution CM/ResDH(2019)161
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Portugal
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2019, lors de la 1351bis réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaires
Date de la décision
33553/12
Carla Cristina ALVES FERNANDES
04/09/2018
33557/12
Estela Catarino COSTA MARINHO ET Paulo Daniel LEMOS ALVES MOTA
04/09/2018
42439/17
Maria de Lurdes BRITO BARREIRA GUEDES
25/09/2018
10176/17
António FIGUEIREDO E SILVA
03/07/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy