Résolution CM/ResDH(2021)333
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Fédération de Russie (groupe Kalashnikov)
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35242/07
ALIYEV
10/04/2018
10/04/2018
29464/03
AREFYEV
04/11/2010
04/02/2011
32036/10
BUTKO
12/11/2015
12/02/2016
2763/13
KHAYLETDINOV
12/01/2016
06/06/2016
46404/13
KHLOYEV
05/02/2015
05/05/2015
1902/16+
LYSENKOV ET AUTRES
06/07/2017
06/07/2017
12646/15
MAYLENSKIY
04/10/2016
30/01/2017
22625/02
MIRONOV
08/11/2007
08/02/2008
35648/04
MITROKHIN
24/01/2012
24/04/2012
17512/08
SAMOYLOV
03/07/2018
03/07/2018
11788/16
SEMENOVA
03/10/2017
03/10/2017
31242/05
VLADIMIR SOKOLOV
29/03/2011
29/06/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison des mauvaises conditions de détention dans les établissements placés sous l’autorité des ministères de l’Intérieur et de la Justice, l’absence de soins médicaux adéquats et l’absence de recours internes effectifs à ces deux égards (violations des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement à l’égard des mesures individuelles, y compris en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été libérés, et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises concernant les autres violations constatées par la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe Kalashnikov (Requête no 47095/99) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux mauvaises conditions de détention et à l’absence de recours interne effectif ;
Rappelant également que les mesures générales requises en réponse aux autres violations constatées dans certaines de ces affaires ont été ou sont examinées par le Comité dans le cadre des affaires ou groupes Klyakhin, Kamaliyevy, Dedovskiy et autres ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.