Résolution CM/ResDH(2018)89
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 15 mars 2018,
lors de la 1310e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
22134/08
Abakar Aliyevich ALIYEV
21/02/2017
40489/08
Nikolay Sergeyevich KOSENKOV
07/03/2017
40912/06
Roman Ivanovich MISHIN
17/11/2016
42801/08+
Sergey Anatolyevich TARABUKIN ET 4 AUTRES REQUETES
17/11/2016
49739/10+
Artur Vladimirovich KERN ET Yevgeniy Aleksandrovich ANISHCHENKO
30/06/2016
52671/07
Kirill Olegovich NEKLYUDOV
27/09/2016
65386/11+
Anatoliy Severyanovich TEDORADZE ET Roman Grigoryevich ANTIPIN
13/10/2016
75286/12
Dmitriy Viktorovich IZMAYLOV
28/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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