Résolution CM/ResDH(2024)1
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 janvier 2024,
lors de la 1486e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
19508/14
Azer ALIYEV ET 3 AUTRES REQUÊTES
17/05/2023
25478/18
Shahlar HASANOV ET 2 AUTRES REQUÊTES
23/03/2023
26686/19+
Yashar HAJIYEV ET Firudin ZEYNALOV
06/04/2023
28177/19
Usuf ABULOV ET 8 AUTRES REQUÊTES
23/03/2023
30138/18
Elman Seyidamir oglu AGAYEV
20/10/2022
42781/13
Ilgar Mukhtar oglu RZAYEV
19/01/2023
44718/20
Arastun BAKHSHALIYEV
15/06/2023
49264/12
Leonid Aleksandrovich MOROZ ET AUTRES
20/10/2022
77378/16
Fatma Allahverdi gizi ASGAROVA
06/04/2023
82503/17
Fuzuli HUSEYNOV ET 5 AUTRES REQUÊTES
23/03/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.