Résolution CM/ResDH(2023)480
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2023,
lors de la 1483e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35587/08
ALIYEVA ET ALIYEV
31/07/2014
31/10/2014
54204/08
UZEYIR JAFAROV
29/01/2015
29/04/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’absence d’enquêtes effectives sur le décès ou les mauvais traitements ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies dans le plan d’action présenté par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées ainsi que le paiement de la satisfaction équitable, et note que les enquêtes respectives ont conduit à la punition de l’auteur dans les affaires Aliyeva et Aliyev mais note en outre avec profond regret, qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans l’affaire Uzeyir Jafarov (voir document DH-DD(2023)431) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Muradova, Mammadov (Jalaloglu) et Mikayil Mammadov, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur l’effectivité des enquêtes sur les décès et les mauvais traitements ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.