Résolution CM/ResDH(2013)6[1]
6 affaires contre Danemark
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, no Requête
Date de décision
A.M.A, requête no 34032/11
22/05/2012
A.M.O., requête no 34036/11
22/05/2012
B.A.S., requête no 32936/10
22/05/2012
F.A.X., requête no 34718/10
22/05/2012
S.S., requête no 34022/11
22/05/2012
Haidari et autres[2], requête no 18483/11
12/06/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
[2] Compte tenu de la déclaration des requérants de ne pas poursuivre leur requête contre la Grèce, la Cour a clos l’examen de cette partie de la requête (article 37§1 in fine de la Convention)
Full & Egal Universal Law Academy