Résolution CM/ResDH(2011)162[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 10 affaires contre Suisse
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)162
Information sur les arrêts dans 10 affaires contre Suisse
Affaire
(No requête)
Date de l’arrêt
Définitif le
Décision de
clôture
Amann
(27798/95)
16/02/2000
16/02/2000
février 2004
971 réunion
Dammann
(77551/01)
25/04/2006
25/07/2006
septembre 2007
1007 réunion
J.B
(31827/96)
03/05/2001
03/08/2001
septembre 2005
940 réunion
Foglia
(35865/04)
13/12/2007
13/03/2008
juin 2009
1059 réunion
Fuchser
(55894/00)
13/07/2006
13/10/2006
juin 2007
997 réunion
Linnekogel
(43874/98)
01/03/2005
01/06/2005
mai 2006
966 réunion
Mc Hugo
(55705/00)
21/09/2006
21/12/2006
mars 2009
1051 réunion
Emonet et autres
(39051/03)
13/12/2007
13/03/2008
mars 2010
1078 réunion
Hadri-Vionnet
(55525/00)
14/02/2008
14/05/2008
mars 2010
1078 réunion
Meloni
(61697/00)
10/04/2008
10/07/2008
juin 2009
1059 réunion
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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