Résolution CM/ResDH(2021)9
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Islande
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 février 2021,
lors de la 1394e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
44077/17
Ragnar Már AMAZEEN
28/04/2020
41399/17
Steingrímur Birkir BJÖRNSSON
28/04/2020
44095/17
Kenneth BREIÐFJÖRÐ
28/04/2020
44088/17
Stefán Árni EINARSSON
28/04/2020
44042/17
Leifur Örn GUNNARSSON
28/04/2020
44057/17
Stefán Ingi VALSSON
28/04/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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