Résolution CM/ResDH(2013)29[1]
17 affaires contre Hongrie
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, no Requête
Date de décision
Ambrus, requête no 22065/10
13/11/2012
Balogh, requête no 51762/08
23/10/2012
Budahazy (II), requête no 5309/12
05/06/2012
Drégely, requête no 23141/12
02/10/2012
György, requête no 52087/09
03/04/2012
Havrilla, requête no 29839/12
16/10/2012
Hegedüsné Schmidt, requête no 31157/09
17/07/2012
Laboncz, requête no 38582/09
17/07/2012
Liptay, requête no 12144/09
22/05/2012
Palló et Szántó, requête no 37694/12
23/10/2012
Pap, requête no 29227/08
02/10/2012
Péter, requête no 66519/11
02/10/2012
Rékosa, requête no 19340/10
17/07/2012
Roubal, requête no 54857/09
17/07/2012
Szalai, requête no 55294/09
22/05/2012
Szilágyi, requête no 17883/12
16/10/2012
Varastehpour, requête no 23315/12
16/10/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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