Résolution CM/ResDH(2017)418
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017,
lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
58149/08
AMIE ET AUTRES
12/02/2013
12/05/2013
1537/08
KAUSHAL ET AUTRES
02/09/2010
02/12/2010
45237/08
MADAH ET AUTRES
10/05/2012
10/08/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives aux défaillances du contrôle judiciaire en matière d’expulsion de ressortissants étrangers (violations des articles 8 et 13 et de l’article 1 du Protocole no7), ainsi qu’à la durée injustifiée de la détention dans l’attente de l’expulsion et à l’absence de contrôle de la légalité, conforme aux exigences de la Convention (violations de l’article 5, paragraphe 1, f et 4);
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2017)8 et DH-DD(2017)1100) ;
Rappelant que le Comité a estimé dans ses décisions adoptées lors de ses 1222e (Madah et autres, Kaushal et autres) et 1280e (Amie et autres) réunions qu’aucune mesure individuelle additionnelle n’était requise dans ces affaires ;
Rappelant que les mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans les présents arrêts continuent d’être examinées dans le cadre des affaires C.G. et autres, Auad et M. et autres et que donc la clôture de ces affaires ne préjuge en aucun cas de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour garantir un contrôle judiciaire des décisions d’expulsion conforme aux exigences des articles 3, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no7, ainsi que du respect des exigences de l’article 5, paragraphes 1 f, et 4 en matière de détention dans l’attente de l’’expulsion ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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