Résolution CM/ResDH(2017)288
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
24779/08
ANAGNOSTOU-DEDOULI
16/09/2010
16/12/2010
28644/08
BUYAN ET AUTRES
03/07/2012
03/10/2012
32838/07
CLINIQUE PSYCHIATRIQUE “ATHINA” VRILISSON SARL ET CLINIQUE LYRAKOU SA
02/07/2009
02/10/2009
17556/08
MATTHAIOU ET AUTRES
18/02/2010
18/05/2010
41898/04
MILIONIS ET AUTRES
24/04/2008
29/09/2008
6571/05
PANTALEON
10/05/2007
10/08/2007
6036/07
UNION DES CLINIQUES PRIVÉES DE GRÈCE ET AUTRES
15/10/2009
01/03/2010
36218/08
VLASTOS ET AUTRES
28/10/2010
28/01/2011
17588/08
VOGIATZIS ET AUTRES
01/07/2010
01/10/2010
30226/09
XYNOS
09/10/2014
09/01/2015
6314/12
KANTARELIS
03/12/2015
05/05/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2015)1227 et DH-DD(2017)769) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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