Résolution CM/ResDH(2016)251
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix-neuf affaires contre Grèce
Requête no
Affaire
Date de la décision
3490/15
NIKOLAOS ANAGNOSTOU
06/10/2015
24681/10+
DIONYSIOS ASKOTIRIS ET ANNA ASKOTIRI ET 8 AUTRES REQUETES
22/09/2015
47739/14
FATEH BARZI ET AUTRES
17/11/2015
41806/13
CATALIN-NIKOLAE CIOCAN ET AUTRES
06/10/2015
76879/11
KATERINA ET SOPHIA GEORGIOU
23/02/2016
9/15
EDMOND HALIMLLARI
17/11/2015
43506/14
TSOTNE IOSELIANI
17/11/2015
23259/13
LEONIDAS KOUTSIDIS ET AUTRES
06/10/2015
43442/14
KOBA KRAVELIDZE
17/11/2015
11961/15
ARSLAN MIRZA
15/12/2015
46817/11
AMALIA MOUTAFI
17/02/2015
11609/15
GEORGIOS PAPADIMAS
15/12/2015
72636/12
ARISTIDES PARASKAKIS
20/10/2015
43491/14
MARSEL RAMADANI
17/11/2015
16882/15
MISHA SARUKHANYAN
17/11/2015
15675/11
APOSTOLOS GEORGIOS SOFOS ET AUTRES
17/02/2015
12830/15
KONSTANTINOS STAMATIADIS
15/12/2015
9770/10
STYLIANOS TESSIS ET 2 AUTRES REQUÊTES
08/09/2015
62950/09
ATHANASIOS TSOLAKIS
08/09/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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